Droitpublic.net

 


Etat de droit vs Gouvernement des juges      
dimanche 30 novembre 2014

 

Il est un principe démocratique auquel nul ne peut songer déroger : le pouvoir constituant est souverain. La séparation des pouvoirs ne concerne pas exclusivement les pouvoirs institués (constitués), le statut et les rapports entre pouvoirs publics. Depuis Sieyès pour ne prendre que la période post 1789, la séparation des pouvoirs s’entend aussi et peut-être surtout de la séparation entre le pouvoir de révision constitutionnelle et les pouvoirs publics agissant sur habilitation constitutionnelle.

Pourtant, la Cour constitutionnelle du Bénin vient d’interdire au pouvoir constituant d’amender la Constitution afin de permettre au chef de l’Etat actuellement en exercice de briguer un troisième mandat successif. On peut comprendre la motivation politique des juges constitutionnels : éviter la confiscation du pouvoir par un seul ou un groupe d’individus dans le seul but d’empêcher l’alternance. Depuis quelques années, de nombreux chefs d’Etats africains ont engagé des processus constituants pour leur permettre de se maintenir à la tête de leur Etat (Algérie, Rwanda, RDC, Togo, Burkina-Faso...) tout comme en Amérique latine souvent avec succès parfois avec des revers les obligeant à quitter le pouvoir. Et ce dernier cas de figure commence à se répandre (Burkina Faso récemment).

Pour réduire notre propos au continent africain, la question se pose avec une plus ou moins grande intensité pour Pierre Nkurunziza de Burundi (juin 2015), Jakatya Kikwete de Tanzanie (octobre 2015), Denis Sassou Nguesso du Congo-Brazzaville (juillet 2016), Joseph Kabila de la RDC Congo (décembre 2016), Paul Kagame du Rwanda (juillet 2017), Ellen Johnson Sirleaf du Liberia (novembre 2017) et Ernest Koroma de Sierra Leone (2017). Les cas de Blaise Compaoré du Burkina Faso (novembre 2015) et Thomas Boni Yayi du Bénin (mars 2016) ont été réglés par le peuple dans le premier cas le mois dernier et par les juges constitutionnels dans le second cas, celui qui nous occupe présentement. Notons cependant qu’il reste difficile pour les chefs d’Etat africains d’imaginer les élections autrement que comme un outil de préservation de pouvoir. D’ailleurs, peu de chefs d’Etat ont perdu jusqu’ici les référendums qu’ils ont organisés pour faire sauter le verrou constitutionnel au renouvellement de leurs mandats. Les deux exceptions à la règle sont Frederic Chiluba en Zambie et d’Olusegun Obasanjo au Nigéria qui virent leurs tentatives de modification de la Constitution bloquées par leurs parlements, en 2001 et 2006 respectivement.

La modification de l’ordre constitutionnel pour intérêt personnel est pourtant, en dépit des apparences, un temps révolu ou en passe de l"être. Cela vaut évidemment pour les gouvernants mais également pour ceux chargés de les contrôler, eux-mêmes étant également soumis à la volonté constituante.

Au-delà de cet aspect en rapport avec une certaine idée de la démocratie, laquelle ne peut se construire et vivre sans démocrates, donc acceptant l’alternance, la question reste posée de savoir si un juge constitutionnel peut empêcher une révision constitutionnelle. Le juge serait bien mal inspiré si cette option venait à être érigée en principe de fonctionnement des systèmes constitutionnels.

Le gouvernement des juges se déploierait. Celui qui gouverne est celui qui décide mais qui décide en dernier ressort et définitivement. En refusant au pouvoir constituant de réviser sa propre oeuvre, le juge se ferait pouvoir constituant sans que personne ne puisse le contrôler. Le monde à l’envers !!! et dangereux. Quand bien même une Constitution interdirait de réviser l’une de ses dispositions, le pouvoir suprême a toujours le pouvoir de revenir sur ses intentions premières. La loi constitutionnelle plus récente peut déroger à la loi constitutionnelle plus ancienne. Ne pas l’admettre sur le plan des principes, c’est ligoter le peuple qui dépend non plus de lui-même et de sa volonté immédiate (il est souverain) mais de son expression passée. La Constitution française de 1791 ne postulait-elle pas que « la nation a le droit imprescriptible de changer sa Constitution » ?

A bien y réfléchir, la question de fond est celle de la limitation des mandats pour les exécutifs élus. La France a l’expérience de la deuxième République. Lorsque la démocratie n’est pas mûre, la limitation des mandats des chefs d’Etats élus est la pire formule pour inscrire les réflexes et la culture démocratiques dans le temps. En revanche, lorsque l’esprit démocratique est durablement inscrit dans les "gênes" des électeurs et du fonctionnement du régime politique, la limitation des mandats dans le temps est une condition pour favoriser l’alternance politique mais bien au-delà du changement des gouvernements (personnel politique, femmes, jeunes...).



Justice, séparation des pouvoirs et élections
La grâce présidentielle. C’est quoi ? Faut-il la supprimer ?
Qu’est-ce que l’état d’urgence ? Son régime juridique
Renoncement présidentiel. Coup d’arrêt à la déchéance présidentielle.
CETA. Demande de contrôle de constitutionnalité.
Le référendum en fête, la Constitution en berne
Révisionnisme constitutionnel. Bonnes questions, réponses discutables.
Trop de normes tue la norme. Rapport du Conseil d’État. Une énième mise en garde. Quels effets ?
Présidentielle. Les candidats et la Constitution
Le 49.3 : une procédure démocratique, utile mais perfectible
Au-delà du 49 al. 3 de la Constitution. Ce que révèle l’usage du fer de lance législatif.
La désignation des gouvernants : fondement des institutions politiques. Présentation du 2e Forum International sur la Constitution et les Institutions politiques. Par le Pr. Jean-Philippe Derosier.
Les Constitutions de la France
Révision constitutionnelle. Terrorisme. La réclusion à perpétuité sans aménagement/réexamen plutôt que la déchéance de nationalité.
Déchéance de nationalité. Qu’en penser ?
Urgence constitutionnelle.
Le rapport Winock-Bartolone sur les institutions.
Comprendre la crise européenne.
Le Conseil constitutionnel "renseigne" le Président de la République.
Voter : oui. Obligé de voter : non.
Elections départementales. D’hier à aujourd’hui.
ForInCIP. Présentation du Forum International sur la Constitution et les Institutions politiques
Vote obligatoire. Deux notes pour vous faire une opinion.
49.3. Un fusil à un coup. Utile mais dangereux.
49.3 de la Constitution. Opinion. Rappel.
Pour un scrutin législatif à tour unique.
La destitution du Président de la République devant le Conseil constitutionnel
A propos de quelques paradoxes sur la fronde des élus de la majorité. Article de Jean-François Kerléo.
Responsabiltié politique du Président de la République. Enfin !
La Ve République. La tragédie institutionnelle.