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Abrogation de la loi Taubira. Oui mais...      
lundi 17 novembre 2014

 

La proposition de l’ancien président de la République d’abroger la loi autorisant le mariage homosexuel n’est pas nouvelle. On reproduit ici un article paru dans le + du nouvelobs.

Sera-t-il possible d’abroger la loi Taubira sur le mariage pour tous dans le futur ? Oui, mais seulement pour l’avenir. Pourra-t-on démarier des couples ? Désadopter des enfants ? Non.

Autrement dit si l’UMP revient au pouvoir au 2017 et qu’elle veut abroger cette loi, elle sera en mesure de le faire par le processus législatif classique. Mais la rétroactivité de la loi n’est pas envisageable. La sécurité des relations contractuelles est une exigence constitutionnelle.

La non-rétroactivité, un principe constitutionnel

Le principe du contrat est protégé par le droit français, au nom de la sécurité juridique. Lorsqu’on conclut un contrat, on est assuré qu’il ne sera pas remis en cause par les législations suivantes. Cette non-rétroactivité constitue un préalable nécessaire, sans lequel plus personne n’oserait contracter quoi que ce soit.

Prenons un exemple très concret et moins passionné que le mariage homosexuel : un prêt immobilier pour un logement neuf. Depuis le début de l’année 2013, la loi Duflot a remplacé la loi Scellier, mais ce n’est pas pour autant que les prêts conclus avant le 1er janvier 2013 passent sous le régime Duflot, moins favorable fiscalement.

Le mariage est lui aussi un contrat, contenant entre autres des obligations civiles. Il obéit donc à la même règle. Voilà pourquoi il est impossible de démarier deux individus.

Ce principe de non-rétroactivité de la loi dès lors qu’elle entraîne une insécurité juridique n’est pas formellement inscrit dans notre Constitution (sauf en matière pénale). Il est déduit de la Déclaration de 1789 telle que l’interprète le Conseil constitutionnel. Sa valeur est donc strictement la même. Le Conseil constitutionnel veille à son respect par le législateur.

Abroger pour l’avenir, c’est possible

Néanmoins, si l’UMP ou toute autre formation politique en désaccord avec la loi Taubira accédait au pouvoir en 2017, elle pourrait parfaitement proposer un projet de loi qui amenderait le texte du mariage pour tous, en allant jusqu’à son abrogation. Il sera alors examiné et voté par l’Assemblée nationale et le Sénat, comme n’importe quel autre projet de loi.

Si les deux chambres votaient en faveur de ce texte, il n’y aurait plus de mariage possible entre deux personnes de même sexe à compter de la promulgation de la loi. De même, les adoptions par des couples homosexuels ne seraient plus autorisées. Mais encore une fois, cela ne remettrait pas en cause les contrats familiaux conclus précédemment.



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