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Financement des partis politiques. Conseil d’Etat. Diminution de la première tranche légale. M. Le Pen.      
lundi 17 novembre 2014

 

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de Marine Le Pen tendant à annuler l’annexe 1 du décret n°2013-430 du 27 mai 2013 pris pour l’application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique.

La requérante demandait à la haute juridiction de dire que la diminution de 1,5679% ou 86.979 euros de la première fraction qui a été attribué au Front national en application des articles 8 et 9 de ladite loi par l’annexe 1 du décret précité méconnait des règles de valeur constitutionnelle et de fixer le montant de cette première fraction attribué au Front national pour 2013 à 5.547.367 euros.

La haute juridiction a toutefois estimé qu’en opérant cette réduction, l’annexe 1 du décret en cause “a procédé à une exacte répartition de la première fraction du montant des aides destinées au financement des partis et groupements politiques pour 2013, sur la base des déclarations de rattachement déposées”.

Dans cette affaire, Claude Dassié, candidat aux élections législatives des 10 et 17 juin 2012 dans la 2e circonscription de l’Yonne, a joint en pièce annexe à sa déclaration de candidature en préfecture, le 18 mai 2012, une déclaration de rattachement au Front national, pour la répartition de l’aide publique prévue à l’article 9 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Or, “il ne ressort d’aucune de ces pièces que ce parti aurait, avant ces élections, manifesté auprès de l’autorité préfectorale son opposition à ce rattachement”, a souligné le juge administratif suprême.

Pour établir, néanmoins, le caractère public d’une telle opposition, le Front national “se borne à produire des documents soit postérieurs à la date des élections, soit émanant de tiers et dépourvus de portée quant au fait en litige”, tel un article de presse faisant état de divergences entre ce parti et Claude Dassié, soit enfin dépourvus de date certaine, comme une attestation du secrétaire général du Front national, datée du 7 mai 2012 et mentionnant qu’un autre candidat aurait reçu l’investiture du Front national dans la circonscription et pour les élections considérées, attestation dont le destinataire n’est pas spécifié et qui ne permet pas, par elle-même, d’établir que Claude Dassié ne pouvait se prévaloir de l’investiture du Front national, ont asséné les sages du Palais-Royal.

Ainsi, pour le Conseil d’Etat, il ne peut être tenu pour établi qu’avant la tenue des élections en cause, le Front national n’entendait pas présenter la candidature de Claude Dassié. Il résulte de ce qui précède que “l’administration ne pouvait que tenir compte, pour la répartition de l’aide publique prévue à l’article 9 de la loi du 11 mars 1988, de la déclaration de rattachement au Front national de Claude Dassié”.

La loi du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique pose le principe d’un financement public des partis et groupements politiques. Le montant de cette aide publique est partagé en deux fractions égales.

La première fraction est répartie entre les partis et groupements politiques en fonction du nombre de suffrages qu’ils ont obtenus lors du dernier renouvellement de l’Assemblée nationale. Le montant de cette fraction est minoré pour les formations politiques qui n’ont pas respecté l’obligation de parité des candidatures lors de ce renouvellement.

La seconde fraction, spécifiquement destinée au financement des partis et groupements politiques représentés au Parlement, est répartie en fonction du nombre de parlementaires ayant déclaré se rattacher à chacun d’entre eux au cours du mois de novembre 2012.



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