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Défense de la Ve République. Position de J-L Debré.      
mardi 28 octobre 2014

 

En ces temps où on ne parle que de crise institutionnelle et de VIe République , on ne peut qu’apprécier les propos de l’actuel Président du Conseil constitutionnel qui rappelle, comme nous l’avons écrit à plusieurs reprises, la solidité et l’efficacité des institutions en dépit des apparences et des commentaires des éditorialistes. La règle du jeu est claire pour tous les partis. Elle fournit les moyens de gouverner à la majorité tout en donnant des gages d’expression à l’opposition. Certes la révision constitutionnelle de 2008 a affecté la mécanique du système constitutionnel, ou plus exactement a introduit des motifs de dysfonctionnement dans l’hypothèse - loin d’être théorique - d’un gouvernement minoritaire.

Le président du Conseil constitutionnel, Jean-Louis Debré, se dit hostile à tout changement de Constitution en réponse à ceux qui appellent à une VIe République et se défaussent, selon lui, de leurs responsabilités (Interview ici). « Il s’agit là d’un petit jeu très français qui consiste pour les hommes politiques à ne pas s’interroger sur leurs responsabilités et à mettre en cause le fonctionnement des institutions », dénonce-t-il dans une interview à Acteurs publics publiée hier. « Les politiques devraient mesurer leur part de responsabilité dans la dérive actuelle de nos institutions », répond-il ainsi à ceux qui en appellent à une VIe République.

« Heureusement que nous avons ces institutions ! Turbulences politiques, impuissance des politiques à résoudre la crise financière, économique et sociale, tyrannie de l’instantané qui fait que la moindre élection locale a des conséquences nationales, interrogations sur "qui décide", "qui a le pouvoir", tensions internationales... Et malgré tout cela, les institutions sont toujours debout », poursuit-il.

Jean-Louis Debré, dont le père, Michel, a rédigé la Constitution de la Ve République, juge que celle-ci a déjà « beaucoup trop changé » et que « progressivement, nous revenons à la IVe République ». « On ne parle plus aujourd’hui de majortié et d’opposition mais de minorités politiques. Ce sont elles qui imposent leurs règles », critique-t-il, estimant par ailleurs que « la technocratie administrative est livrée à elle-même parce que trop souvent, le politique démissionne ».

Jean-Louis Debré parle aussi du problème que pose à ses yeux des lois trop nombreuses et trop longues. « La loi sur le logement fait 148 pages, auxquelles il faut ajouter environ 200 mesures réglementaires d’application et encore plus d’arrêtés pour pouvoir l’appliquer. La loi d’avenir pour l’agriculture atteint 130 pages. Certains articles font plus de 10 pages !, dénonce-t-il. C’est un véritable problème. La loi est devenue un moyen de communication politique ».

Interrogé enfin sur le rôle du Conseil constitutionnel dans le paysage institutionnel actuel, son président estime « qu’avec la QPC », question prioritaire de constitutionnalité, il intervient « sur de nombreux secteurs de l’activité économique et de la vie sociale ». « Des appels sont formulés pour faire modifier la loi ou déclarer inconstitutionnelle une loi qui ne satisfait pas tel ou tel groupe d’intérêts, déclare-t-il. L’autre écueil serait que le mauvais fonctionnement des institutons aboutisse à faire du Conseil constitutionnel une troisième chambre du Parlement. Nous avons une gomme, pas de crayon. Nous ne sommes pas là pour écrire la loi à la place du législateur ».



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