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Responsabiltié politique du Président de la République. Enfin !      
mercredi 22 octobre 2014

 

Il est traditionnel d’enseigner en première année des facultés de droit, en droit constitutionnel tout spécialement, que le Chef de l’Etat en régime parlementaire est irresponsable politiquement. Cette thèse est depuis bien longtemps contredite pour les chefs d’un Etat républicain qui, s’ils bénéficient d’une immunité pour leurs actes, ne sont pas totalement soustraits à la justice pénale, justice politique par essence, la condamnation entraînant la perte du mandat.

Sous la Ve République, jusqu’à la révision constitutionnelle du 23 février 2007, on mentionnait ainsi le statut pénal du Président de la République pour insister, en creux, sur son irresponsabilité politique. La révision constitutionnelle initiée par Jacques Chirac conformément à une promesse électorale tenue lors de la campagne présidentielle de 2002 a au contraire créé une réelle responsabilité politique en permettant au Parlement réuni en Haute Cour de "destituer" le chef de l’Etat pour des manquements manifestement incompatibles avec l’exercice de ses fonctions (article 68 C). L’aspect pénal est gommé dans l’acte d’accusation, effaçant du coup l’incrimination de "haute trahison" qui présentait l’inconvénient de heurter de principe constitutionnel de légalité des peines et des délits, puisque non définie dans le code pénal.

Article 67 issu d ela révision du 23 février 2007 : "Le Président de la République n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68.

Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu.

Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation des fonctions."

Article 68 Le Président de la République ne peut être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.

La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l’autre qui se prononce dans les quinze jours.

La Haute Cour est présidée par le président de l’Assemblée nationale. Elle statue dans un délai d’un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d’effet immédiat.

Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des deux tiers des membres composant l’assemblée concernée ou la Haute Cour. Toute délégation de vote est interdite. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution.

Une loi organique f ixe les conditions d’application du présent article.

Mais pendant quelques sept années, l’article 68 nouveau de la Constitution demeurait une lettre morte (l’article 68 prévoyant une loi organique d’application), le Parlement se refusant à adopter la loi organique précisant les modalités de la mise en accusation politique du Président de la République. Désormais, c’est ENFIN chose faite. Il n’est jamais trop tard pour bien faire. Sept ans après la réforme constitutionnelle de 2007, le Parlement a en effet adopté, mardi 21 octobre, la loi organique encadrant le processus de destitution du président de la République.

Voté au Sénat par 324 voix pour et 18 contre, le texte portant application de l’article 68 de la Constitution doit désormais être soumis au Conseil constitutionnel avant d’être promulgué (article 61, alinéa 1er de la Constitution). Que prévoit-il ? Comment le président peut-il être destitué ?

1 Le président de la République manque à ses devoirs Le chef de l’Etat bénéficie toujours d’une forme d’immunité : il n’est pas responsable des actes accomplis en sa qualité de président de la République, explique l’article 67 de la Constitution. Il ne peut pas non plus être forcé à témoigner ou faire l’objet d’une action judiciaire durant son mandat.

Mais la réforme constitutionnelle prévoit désormais la destitution du chef de l’Etat, "en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat". Toute la question est de définir le manquement et le manifestement... Autant dire que nous sommes sur le terrain de l’appréciation politique et le manquement est par essence de nature politique. Clairement, l’article 67 de la Constitution et la loi organique insituent une procédure de responsabilité politique du Président.

2 Députés et sénateurs se réunissent en Haute Cour Ce sont les parlementaires, députés et sénateurs, réunis en Haute Cour, qui peuvent destituer le président de la République. Cette instance est présidée par le président de l’Assemblée nationale.

Pour lancer une procédure de destitution, un dixième des députés ou des sénateurs doivent d’abord signer une proposition de réunion de la Haute Cour, en expliquant en quoi le président a manqué à ses devoirs. Un parlementaire ne peut signer qu’une seule proposition de ce type au cours d’un même mandat présidentiel.

Puis l’Assemblée nationale ou le Sénat doit ensuite approuver à la majorité des deux tiers cette réunion de la Haute Cour. La proposition est ensuite immédiatement transmise à l’autre chambre du Parlement. Elle doit se prononcer dans les quinze jours : si elle rejette la proposition, la procédure s’arrête.

3 Les parlementaires débattent puis votent Une fois la Haute Cour réunie, une commission est mise en place, composée de six vice-présidents de l’Assemblée et de six vice-présidents du Sénat, chargée d’élaborer un rapport sur la possible destitution du chef de l’Etat. A sa demande, l’intéressé peut être entendu et se faire assister par toute personne de son choix, ou se faire représenter.

Après 48 heures maximum de débats, auxquels seuls le président et le Premier ministre peuvent participer, les membres de la Haute Cour doivent statuer sur la destitution, à la majorité des deux tiers. Leur décision prend effet immédiatement



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