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Règlement de l’Assemblée nationale. Réorganiser le temps parlementaire. En mieux. Enfin.       
mercredi 15 octobre 2014

 

Le président de l’Assemblée nationale, Claude Bartolone, a déposé hier sur le bureau de l’Assemblée une proposition de résolution visant à rationaliser son règlement. Cette proposition de résolution, qui compte 17 articles au total, suggère notamment de limiter les questions écrites des députés, les séances au-delà d’une heure du matin ou encore d’accroître la transparence du travail en commission.

Le texte reprend des idées sur lesquelles a convergé un groupe de travail mis en place en janvier 2013 sur l’organisation des travaux parlementaires, pour tenir compte de la règle du non-cumul. « Un relatif consensus s’est dégagé sur le bilan des réformes mises en oeuvre précédemment et les dysfonctionnements persistants qui entravent l’action du Parlement (...) Malheureusement le consensus n’est pas allé au delà du diagnostic », explique Claude Bartolone dans l’exposé des motifs de sa proposition de résolution. Dans l’attente « d’une grande réforme » sur l’ensemble des missions du Parlement, le président de l’Assemblée nationale opte donc « pour la politique des petits pas » qui « vaut mieux que l’immobilisme » et propose donc de revoir dans un premier temps le règlement de l’Assemblée.

Pour que la procédure des questions écrites des députés au gouvernement soit efficace, celles-ci devraient être plafonnées à un nombre maximal fixé à chaque début de session ordinaire par la conférence des présidents de l’Assemblée. Les questions écrites ont doublé en moins de vingt ans, passant de 13 377 au cours de la session 1995-1996 à 26 906 au cours de la session 2013-2014, tandis que le taux de réponse a diminué fortement (68% depuis juin 2012).

Autre suggestion de Claude Bartolone pour valoriser le contrôle de l’action du gouvernement et l’évaluation des politiques publiques : revoir l’organisation du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC), institué en 2009 à l’Assemblée nationale.

En outre, afin que l’Assemblée légifère « dans de meilleures conditions », il ne pourrait être dérogé à l’heure limite pour les séances de nuit (1 heure du matin) que pour achever une discussion en cours. Depuis 2012, 126 séances se sont achevées après 1 heure du matin (sur un total de 234 séances de nuit), contre 96 (sur 205) entre 2007 et 2009 et 80 (sur 226) entre 2002 et 2004.

Le président de l’Assemblée nationale entend aussi raccourcir les discussions générales sur les textes, « leur durée souvent excessive retardant l’examen des articles et des amendements », selon lui. En outre, l’ouverture de séances supplémentaires en plus de celles des mardis, mercredis et jeudis, qui tendent à augmenter, ne serait plus de droit à la demande du gouvernement mais soumise à une autorisation de la Conférence des présidents, sauf exceptions. Claude Bartolone propose aussi pour « dynamiser le travail en commission » d’inscrire dans le règlement le principe d’une publicité de leurs travaux, ce qui est déjà le cas pour la majorité d’entre elles avec leur retransmission vidéo, mais pas pour toutes.

Enfin, il suggère de consacrer dans le règlement l’institution du déontologue de l’Assemblée et l’existence d’un code de déontologie.

La proposition de modification

Le règlement AN



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