Article 35 de la Constitution. Engagement des forces armées. Déclaration du gouvernement.       
mercredi 24 septembre 2014

 

Aux termes de l’article 35 de la Constitution du 4 octobre 1958 "le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l’étranger, au plus tard trois jours après le début de l’intervention. Il précise les objectifs poursuivis. Cette information peut donner lieu à un débat qui n’est suivi d’aucun vote". En application de cette disposition, le Gouvernement - par l’intermédiaire du Premier ministre à l’Assemblée nationale et le ministre de la Défense au Sénat a, à la demande du chef de l’Etat, fait une déclaration sur l’engagement de nos forces armées en Irak (frappes aériennes).

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