Droitpublic.net

 


Nomination du Défenseur des droits et du contrôleur général des lieux de privation des libertés. Choix présidentiels validés par le Parlement.      
mercredi 9 juillet 2014

 

François Hollande vient d’obtenir l’aval du Parlement pour la nomination de Jacques Toubon au poste de défenseur des droits, contestée par une partie de sa majorité, ainsi que pour celle de l’ex-maire de Reims, Adeline Hazan au poste de contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ont donné leur feu vert à la nomination de l’ancien ministre chiraquien Jacques Toubon comme défenseur des droits, proposée par François Hollande. Malgré des réticences à gauche, les commissions des Lois se sont prononcées par 48 voix en faveur de cette nomination pour succéder au centriste Dominique Baudis décédé en avril, et 33 contre. Un veto parlementaire aurait nécessité les trois cinquièmes des suffrages exprimés parmi ces commissions, aux termes de la Constitution. A la mi-juin, le Premier ministre Manuel Valls avait défendu cette nomination en mettant en garde contre le "sectarisme" à gauche. Dans le détail, Jacques Toubon a rassemblé 32 suffrages favorables à l’Assemblée (19 contre) et 16 au Sénat (14 contre), par un vote à bulletins secrets. Sept bulletins étaient blancs ou nuls à l’Assemblée et 5 au Sénat. Il avait été auditionné mercredi dernier par la commission des Lois de l’Assemblée, où de nombreux députés socialistes lui étaient hostiles. Une pétition revendiquant 95.000 signatures avait même été lancée contre sa nomination. Jacques Toubon s’était alors employé à démonter les "caricatures" contre lui, marquant des points à gauche par des propos engagés. Il s’était notamment dit "abolitionniste de raison et de coeur", alors que lui est reproché son vote, lorsqu’il était député RPR, en 1981 contre la loi abolissant la peine de mort - il avait voté l’article central mais pas l’ensemble car il aurait voulu une peine de remplacement.

Le Parlement a aussi validé la nomination de l’ancienne maire PS de Reims, Adeline Hazan, magistrate de formation, au poste de contrôleur général des lieux de privation de liberté. Cette dernière a elle recueilli au total 53 suffrages favorables et 36 défavorables, au sein de ces commissions des Lois. Adeline Hazan succédera ainsi à Jean-Marie Delarue, dont le mandat arrive à terme et n’est pas renouvelable. Le contrôleur des prisons est une autorité administrative indépendante créée en octobre 2007, qui a pour mission de s’assurer du respect des droits fondamentaux des détenus. Ses moyens viennent d’être renforcés par une loi adoptée définitivement en mai. Maire de Reims de 2008 à 2014, Adeline Hazan, proche de Martine Aubry, a été battue aux municipales du mois de mars par l’UMP Arnaud Robinet. Agée de 58 ans, Adeline Hazan a occupé divers postes de magistrat, à Paris et en province. Lors de son audition mercredi dernier à l’Assemblée, cette ancienne juge, qui présida de 1986 à 1990 le Syndicat de la magistrature, classé à gauche, avait été interpellée sur une motion, votée par cette organisation en 1985, prônant l’abolition des prisons, par le député UMP, Georges Fenech, lui aussi ancien magistrat. "Je ne suis pas pour l’abolition des prisons", avait-elle répondu, ajoutant toutefois qu’elle devait être "la dernière sanction prononcée", grâce au développement des sanctions alternatives. Elle avait déclaré ne pas être "comptable de la motion" du SM, votée avant qu’elle ne soit présidente, rappelant que Georges Fenech avait aussi présidé un syndicat de juges, marqué à droite, l’Association professionnelle des magistrats.

L’Élysée a indiqué que ces nominations seront entérinées lors du Conseil des ministres du mercredi 16 juillet.



Finale présidentielle : Macron - Le Pen
Période de réserve électorale. Fin de la propagande électorale.
Attentat : peut-on reporter la présidentielle à cause du terrorisme ?
La France a-t-elle besoin d’une 6e République ?
Le vote blanc. Réalité et problématique
Les "petits" candidats. Présidentielle 2017
Présidentielle 2017. 11 candidats
Présidentielle 2017. Le calendrier
Application des lois. De vrais progrès.
On parle XVe législature ?
L’empêchement d’un candidat à l’élection présidentielle. Décryptage.
La transparence appliquée au membres du Conseil constitutionnel. Peut-être...
Elections : transparence et probité
L’ubérisation de la politique et la tentation du trop de démocratie dite "participative"
Confiance accordée au gouvernement Cazeneuve.
C. Lagarde. Cinquième procès devant la Cour de Justice de la République
Remaniement gouvernemental. Quinquennat. Et de trois !
Responsabilité institutionnelle de F. Hollande. Article 68 Constitution.
PPR de destitution du Président de la République
Dématérialiser la propagande électorale ?
Corps électoral pour les élections 2017
Statut des collaborateurs parlementaires. Un progrès relatif.
Primaires écologistes. C. Duflot éliminée du second tour.
La fronde judiciaire.
L’élaboration d’un projet de loi.
Démonarchiser la Cinquième République ? Vraiment ?
Loi Travail devant le Conseil constitutionnel. Saisine de gauche.
Bilan session parlementaire 2015-2016.
Pénalisation des génocides et Constitution
Vote obligatoire, vote à 16 ans : heureux échec