Droitpublic.net

 


PLFSS. Le gouvernement obligé de réserver le vote par la faute d’une partie de sa majorité.      
mardi 1er juillet 2014

 

Majorité gouvernemental et majorité législative ne sont pas à l’unisson. Cela commence à faire désordre.

Le gouvernement a décidé hier soir de remettre à plus tard les votes à l’Assemblée nationale sur les articles et amendements au projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (PLFRSS) pour 2014. Cette décision, annoncée par le secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert, au début de la discussion du texte, peut laisser présager le recours au vote bloqué sur tout ou partie du texte, ce qui permettra de ne retenir que les amendements présentés et acceptés par le gouvernement. C’est ainsi que l’ont interprété notamment le patron des députés UMP Christian Jacob et l’ancienne ministre écologiste Cécile Duflot.

Christian Eckert, après avoir demandé « la réserve des votes » jusqu’« au moment où (le gouvernement) estimera utile et nécessaire de reprendre les votes », a précisé de son côté que le recours à l’article 44-3 de la Constitution permettant de tenir un vote bloqué n’était qu’une possibilité. « Le gouvernement fera savoir (aujourd’hui) s’il fera reprendre le vote des amendements ou s’il aura recours à d’autres procédures prévues par la Constitution », a-t-il ajouté. Dans l’entourage du Premier ministre, Manuel Valls, on a justifié cette méthode par la volonté d’« avancer dans les meilleures conditions ».

Dans les travées du PS se trouvaient alors présents de nombreux députés « frondeurs », prêts à défendre notamment un amendement visant à établir une contribution sociale généralisée (CSG) progressive. « C’est manifestement à cause de cet amendement que nous sommes privés de vote », a lancé Isabelle Le Callennec (UMP), dont les propos ont été approuvés par certains à gauche. Les députés ont donc examiné, sans les voter, les dispositions de l’article 1er visant à instaurer une réduction dégressive de cotisations sociales pour les petits salaires, qui devraient concerner 5,2 millions de salariés du privé, mais aussi 2,2 millions de fonctionnaires. Le texte prévoit une réduction de cotisations de 2 % maximum pour les fonctionnaires rémunérés selon l’indice majoré 312, soit un gain annuel de 329,62 euros. En contrepartie, le point de sortie du dispositif sera repoussé, puisqu’il visera les fonctionnaires à l’indice majoré 468, soit 1,5 smic annuel. « Cette introduction de progressivité dans les cotisations sociales des fonctionnaires permet de répondre en partie à la perte de pouvoir d’achat subie par les fonctionnaires depuis le gel du point d’indice décidé en juillet 2010 », écrit Dominique Lefebvre, rapporteur pour avis de la commission des finances, qui a évalué le coût de la mesure à 450 millions d’euros en 2015. Pour les salariés du privé, les baisses de cotisation coûteraient 2,05 milliards d’euros la même année.

Les débats, prévus jusqu’à demain soir avant un vote global de l’Assemblée le 9 juillet, vont être interrompus par le scrutin solennel cet après-midi sur le projet de budget rectificatif de l’État (PLFR) (lire Maire info du 27 juin).



L’empêchement d’un candidat à l’élection présidentielle. Décryptage.
La transparence appliquée au membres du Conseil constitutionnel. Peut-être...
Elections : transparence et probité
L’ubérisation de la politique et la tentation du trop de démocratie dite "participative"
Confiance accordée au gouvernement Cazeneuve.
C. Lagarde. Cinquième procès devant la Cour de Justice de la République
Remaniement gouvernemental. Quinquennat. Et de trois !
Responsabilité institutionnelle de F. Hollande. Article 68 Constitution.
PPR de destitution du Président de la République
Dématérialiser la propagande électorale ?
Corps électoral pour les élections 2017
Statut des collaborateurs parlementaires. Un progrès relatif.
Primaires écologistes. C. Duflot éliminée du second tour.
La fronde judiciaire.
L’élaboration d’un projet de loi.
Démonarchiser la Cinquième République ? Vraiment ?
Loi Travail devant le Conseil constitutionnel. Saisine de gauche.
Bilan session parlementaire 2015-2016.
Pénalisation des génocides et Constitution
Vote obligatoire, vote à 16 ans : heureux échec
Les clubs parlementaires et la loi.
Brexit. Nouvelle application de l’article 50-1 de la Constitution.
Primaires à gauche et autorité présidentielle
Le PS n’a pas à être contraint d’organiser une primaire.
Transparence des partis politiques
Assemblée nationale. Disparition d’un groupe parlementaire
L’état d’urgence et la liberté de manifestation
49.3 sur la loi Travail. C’est acté. 86e application de cet fer de lance législatif.
Elargir la saisine du Conseil constitutionnel à tout parlementaire ?
2017. Calendrier électoral.