Droitpublic.net

 


Réforme territoriale retirée de l’ordre du jour au Sénat. Première application de l’article 39, alinéa 4 de la constitution.      
vendredi 27 juin 2014

 

Les sénateurs ne pourront pas commencer mardi 1er juillet l’examen du projet de loi sur la nouvelle délimitation des régions comme cela était initialement prévu. Une alliance des groupes UMP, CRC (Front de gauche) et RDSE (majoritairement composé de radicaux de gauche) a en effet refusé en conférence des présidents, jeudi 26 juin, l’inscription du texte à l’ordre du jour. Jugeant l’étude d’impact du gouvernement qui accompagne le projet de loi insuffisamment documentée, ils ont demandé, en s’appuyant sur l’article 39 de la Constitution, que le Conseil constitutionnel soit saisi. Celui-ci dispose d’un délai de huit jours pour se prononcer sur la conformité de l’étude d’impact. En attendant sa décision, le texte a été retiré de l’ordre du jour. C’est la première fois que cette disposition est utilisée depuis le vote de la loi organique du 15 avril 2009 adoptée en application de la réforme constitutionnelle de juillet 2008.



L’empêchement d’un candidat à l’élection présidentielle. Décryptage.
La transparence appliquée au membres du Conseil constitutionnel. Peut-être...
Elections : transparence et probité
L’ubérisation de la politique et la tentation du trop de démocratie dite "participative"
Confiance accordée au gouvernement Cazeneuve.
C. Lagarde. Cinquième procès devant la Cour de Justice de la République
Remaniement gouvernemental. Quinquennat. Et de trois !
Responsabilité institutionnelle de F. Hollande. Article 68 Constitution.
PPR de destitution du Président de la République
Dématérialiser la propagande électorale ?
Corps électoral pour les élections 2017
Statut des collaborateurs parlementaires. Un progrès relatif.
Primaires écologistes. C. Duflot éliminée du second tour.
La fronde judiciaire.
L’élaboration d’un projet de loi.
Démonarchiser la Cinquième République ? Vraiment ?
Loi Travail devant le Conseil constitutionnel. Saisine de gauche.
Bilan session parlementaire 2015-2016.
Pénalisation des génocides et Constitution
Vote obligatoire, vote à 16 ans : heureux échec
Les clubs parlementaires et la loi.
Brexit. Nouvelle application de l’article 50-1 de la Constitution.
Primaires à gauche et autorité présidentielle
Le PS n’a pas à être contraint d’organiser une primaire.
Transparence des partis politiques
Assemblée nationale. Disparition d’un groupe parlementaire
L’état d’urgence et la liberté de manifestation
49.3 sur la loi Travail. C’est acté. 86e application de cet fer de lance législatif.
Elargir la saisine du Conseil constitutionnel à tout parlementaire ?
2017. Calendrier électoral.