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Réforme territoriale retirée de l’ordre du jour au Sénat. Première application de l’article 39, alinéa 4 de la constitution.      
vendredi 27 juin 2014

 

Les sénateurs ne pourront pas commencer mardi 1er juillet l’examen du projet de loi sur la nouvelle délimitation des régions comme cela était initialement prévu. Une alliance des groupes UMP, CRC (Front de gauche) et RDSE (majoritairement composé de radicaux de gauche) a en effet refusé en conférence des présidents, jeudi 26 juin, l’inscription du texte à l’ordre du jour. Jugeant l’étude d’impact du gouvernement qui accompagne le projet de loi insuffisamment documentée, ils ont demandé, en s’appuyant sur l’article 39 de la Constitution, que le Conseil constitutionnel soit saisi. Celui-ci dispose d’un délai de huit jours pour se prononcer sur la conformité de l’étude d’impact. En attendant sa décision, le texte a été retiré de l’ordre du jour. C’est la première fois que cette disposition est utilisée depuis le vote de la loi organique du 15 avril 2009 adoptée en application de la réforme constitutionnelle de juillet 2008.



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