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Réforme territoriale. Le marathon législatif s’annonce redoutable.      
Fait rare : constitution d’une commission spéciale (Sénat)
jeudi 19 juin 2014

 

Le Sénat a mis en place une commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. La constitution de cette commission est une mauvaise nouvelle pour le Gouvernement qui espère "plier" le projet de loi d’ici la fin de la session extraordinaire. On rappellera qu’au terme de l’article 43 de la Constitution : Les projets et propositions de loi sont envoyés pour examen à l’une des commissions permanentes dont le nombre est limité à huit dans chaque assemblée. A la demande du Gouvernement ou de l’assemblée qui en est saisie, les projets ou propositions de loi sont envoyés pour examen à une commission spécialement désignée à cet effet

Les trente-sept membres de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ont été désignés en séance publique ce jeudi 19 juin 2014.

Il s’agit de : Philippe Adnot, Dominique Bailly, Nicole Bonnefoy, François-Noël Buffet, Luc Carvounas, Philippe Dallier, Ronan Dantec, Michel Delebarre, Eric Doligé, Jean-Léonce Dupont, Anne-Marie Escoffier, Christian Favier, Jean Germain, Mme Jacqueline Gourault, Charles Guené, Edmond Hervé, Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Georges Labazée, Gérard Larcher, Gérard Le Cam, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Roger Madec, Jacques Mézard, Thani Mohamed-Soilihi, Jean-Pierre Raffarin, Henri de Raincourt, Bruno Retailleau, Alain Richard, Bruno Sido, Jean-Pierre Sueur, Henri Tandonnet, Catherine Troendle et René Vandierendonck.

En outre, la Conférence des présidents du Sénat, réunie le mercredi 18 juin, a décidé de s’opposer à l’engagement de la procédure accélérée sur le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Cette décision a été notifiée au président de l’Assemblée nationale.

La Conférence des Présidents de l’Assemblée nationale, réunie jeudi 19 juin, a décidé de ne pas s’opposer à l’engagement de la procédure accélérée sur le projet de loi précité.

En conséquence, la procédure accélérée est bien engagée sur le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

La réunion constitutive de la commission spéciale se tiendra le lundi 23 juin à 17h.



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