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Loi géolocalisation. Une saisine PS du Conseil constitutionnel aux fins de validation....      
vendredi 28 février 2014

 

Le projet de loi sur la géolocalication, définitivement adopté lundi par le Parlement, a bien été déféré au Conseil constitutionnel. Les « Sages » de la Rue Montpensier statueront donc dans les prochains jours sur la conformité du texte à la Constitution.

Au cours des débats relatifs à son projet de loi sur la géolocalisation, Christiane Taubira avait annoncé aux parlementaires qu’elle souhaitait que le Conseil constitutionnel soit saisi de son texte, et ce à titre préventif. Une telle position n’était pas anodine : si la ministre de la Justice a dû rédiger et faire adopter ce projet de loi au pas de course, c’est justement parce que les dispositions juridiques autorisant jusqu’ici les procureurs à ordonner des opérations de géolocalisation dans le cadre d’enquêtes ont été rendues inopérantes par un arrêt de la Cour de cassation en date du 22 octobre dernier.

Ce lundi, la Garde des Sceaux faisait encore valoir qu’il serait plus prudent « d’envisager une sécurisation totale de ce texte » au travers d’une saisine du Conseil constitutionnel. « Car non seulement les actes d’enquête doivent être conformes à la loi, mais, du fait de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité, il importe que la loi soit strictement conforme à la Constitution et à la Convention européenne des droits de l’homme » a-t-elle ainsi déclaré.

Mais alors qu’on s’attendait à ce que ce soit Jean-Pierre Bel, président du Sénat, ou Claude Bartolone, son équivalent à l’Assemblée nationale, qui saisisse les « Sages » de la Rue Montpensier, il n’en fut finalement rien. Hier, la nouvelle commençait à circuler : « Le président du Sénat ne saisira pas le Conseil constitutionnel au sujet du projet de loi sur la géolocalisation » nous indiquait-on du côté du Palais du Luxembourg. Un peu plus tard, nous apprenions que le détenteur du « Perchoir » en ferait de même.

Qui restait-il pour déférer le texte ? Dans l’hémicycle, Christiane Taubira avait fait valoir que « compte tenu du fait que la rédaction définitive du texte provient du Parlement », une saisine du Premier ministre ou du président de la République « serait, d’une certaine façon, une mauvaise manière ». Finalement, ce sont donc les députés socialistes qui s’y sont collés, puisque 60 d’entre eux (au moins) ont saisi le juge hier. Une initiative qui sera remarquée après la non-saisine sur le projet de loi de programmation militaire.



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