Elections municipales. La parité. Comment ça marche ?      
mardi 18 février 2014

 

Depuis la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999, la Constitution prévoit, dans son article 3, que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ».Cette réforme a permis l’adoption de la loi du 6 juin 2000, dite « loi sur la parité », qui oblige les partis à présenter, dans tous les scrutins de liste, une moitié de candidats de chaque sexe à une unité près.

La parité a été instaurée en droit français quelques mois avant les élections municipales de mars 2001. La loi du 6 juin 2000 est ainsi venue modifier l’article L.264 du Code électoral, en prévoyant une nouvelle obligation pour les listes de candidats dans les communes de 3 500 habitants et plus. Pour ces listes, l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe figurant sur une liste ne peut être supérieur à un, la loi précisant par ailleurs qu’un nombre égal de candidat de chaque sexe devait figurer au sein de chaque groupe entier de six candidats. En vertu de ce système, alors baptisé « parité par tranches de six », trois hommes et trois femmes devaient figurer, en ordre libre, entre le 1er de liste et le 6e de liste, le 7e et le 12e de liste, etc.

Une loi du 31 janvier 2007 est venue renforcer le dispositif paritaire. Cette loi instaure une obligation d’alternance stricte dans la présentation de la liste, soit un homme, une femme, un homme, une femme, etc. Ce système, qualifié par certains de « listes chabadabada » en référence au film de Claude Lelouch, s’est appliqué pour la première fois en mars 2008 dans les communes comptant 3 500 habitants et plus. Les listes soumises à la parité ne respectant pas cette obligation sont tout simplement déclarées irrecevables en préfecture.

Mais le législateur a souhaité aller plus loin en prévoyant l’institution de la parité lors de la désignation des adjoints au maire. L’élection des adjoints sera désormais déconnectée de celle du premier magistrat de la commune. Concrètement, les adjoint(e)s au maire seront élu(e)s au scrutin de liste, « l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe au sein de chaque liste ne pouvant être supérieur à un ». Une obligation qui ne concernait jusqu’à présent que les communes comptant 3 500 habitants et plus.

Conséquence directe de l’abaissement du seuil de population à partir duquel s’applique désormais le scrutin de liste, les listes de candidatures seront soumises à l’obligation de parité « hommes-femmes » dans toutes les communes comptant 1 000 habitants et plus.

Cette mesure s’appliquera également dans le cadre de l’élection des conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus. En revanche, elle ne s’appliquera pas pour l’élection des conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, la parité s’appliquera non seulement au stade des listes de candidature aux fonctions électives mais également dans le cadre de l’élection des adjoints au sein du conseil municipal. La loi prévoit à cet égard que, dans ces communes, « les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel », étant précisé que « l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un ». En pratique, en cas d’un nombre pair d’adjoints, la liste devra comporter autant d’hommes que de femmes, un écart de un étant autorisé en cas de nombre impair d’adjoints.

Des exceptions dans certains cas Trois précisions importantes :

  • aucune disposition n’impose une différence de sexe entre le maire et son (ou sa) premier(ère) adjoint(e) ;
  • les listes de présentation des candidats aux fonctions d’adjoints ne sont pas soumises à l’alternance stricte ;
  • la désignation des vice-présidents au sein des conseils communautaires n’est pas soumise à l’obligation de parité.



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