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Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Une innovation ? Le testing-législatif.      
vendredi 17 janvier 2014

 

On peut lire dans l’exposé des motifs de la proposition de loi constitutionnelle visant à autoriser la ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires cet étonnant aveu : "Les règles procédurales propres aux révisions constitutionnelles appellent une remarque complémentaire : l’adoption en termes identiques par les deux assemblées de la présente proposition de loi constitutionnelle conduirait nécessairement à l’organisation d’un référendum visant à approuver la révision constitutionnelle (6). L’article 89 de la Constitution, en effet, n’offre au chef de l’État la possibilité d’opter pour une approbation de la révision par le Parlement réuni en Congrès, à la majorité des trois-cinquièmes des suffrages exprimés, qu’en matière de projets de loi constitutionnelle. En dépit de l’importance de la question de la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, l’organisation d’un tel référendum paraîtrait quelque peu inadaptée au regard des enjeux en cause et de la relative complexité de ce sujet, comme on va pouvoir en juger. L’un des objectifs de la discussion de la présente proposition est, après un premier débat approfondi au sein de notre assemblée, d’évaluer si ce texte est susceptible de recueillir trois-cinquièmes des suffrages parlementaires, ce qui ouvrirait alors la voie au dépôt par le Gouvernement d’un projet de loi constitutionnelle ayant le même objet, en vue, après son adoption par chacune des assemblées, d’être soumis à l’approbation du Congrès".

Le Parlement est en passe de créer pour les lois constitutionnelles une nouvelle méthode législative : le testing législatif. Certes, les propositions de lois ont pour beaucoup consisté à mesurer le soutien parlementaire à telle ou telle proposition. Mais il s’agit à chaque fois et le plus souvent d’initiatives émanant de l’opposition. Cette fois, la proposition de loi émane de la majorité, signée qui plus est du président du groupe socialiste et du président de la commission des lois de l’Assemblée nationale. Et, ce qui est nouveau, c’est que cette proposition a simplement pour objectif de comptabiliser les voix... La majorité législative vient donc clairement soutenir l’Exécutif et lui évite d’affronter un éventuel échec (un nouvel échec en réalité en matière de révision constitutionnelle).



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