Article 40 de la Constitution. Son application au Sénat.      
vendredi 17 janvier 2014

 

Depuis le 1er juillet 2007, le Sénat applique une procédure de contrôle systématique et a priori de la recevabilité financière des initiatives formulées par les sénateurs, au regard de l’article 40 de la Constitution. Dans la continuité de l’ouvrage présenté en 2008 par Jean Arthuis (rapport d’information n° 401 sur le bilan de l’application de l’article 40 de la Constitution depuis le 1er juillet 2007), le rapport 2014 a pour ambition d’expliquer le cadre dans lequel les différentes instances sénatoriales examinent la recevabilité des propositions de loi ou des amendements parlementaires, ainsi que la jurisprudence dégagée, au fil du temps, par la commission des finances. C’est en effet à cette dernière qu’incombe, au premier chef, la responsabilité de contrôler la recevabilité des initiatives parlementaires au regard de l’article 40 de la Constitution et de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.



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