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Non-cumul des mandats. Pour le Sénat, seuls les députés sont concernés.      
vendredi 17 janvier 2014

 

cumuler leur mandat avec une fonction exécutive locale. 180 sénateurs se sont prononcés en faveur de la version établie par leur commission des lois qui les exempte de l’interdiction du cumul, 119 ont voté contre, les autres se sont abstenus ou n’ont pas pris part au vote. Le Sénat s’était déjà exonéré du dispositif en septembre en adoptant un amendement les autorisant à continuer à exercer une fonction exécutive locale – en plus de leur mandat national – à la différence des députés, ou des eurodéputés.

Depuis, l’Assemblée nationale avait rétabli l’article premier du projet de loi qui dresse la liste des fonctions incompatibles avec le mandat de député ou sénateur à partir de 2017 : maire ou adjoint, président ou vice-président d’une intercommunalité, d’un conseil départemental ou régional, d’une société d’économie mixte, d’un établissement public local ou de « toute autre collectivité territoriale créée par la loi ».

La commission des lois du Sénat a limité à nouveau la nuit dernière aux seuls députés l’interdiction du cumul des mandats, mais en toute logique, les députés reviendront sur cette position en confirmant lors du vote ultime cette interdiction à l’ensemble des parlementaires.

Pour de nombreux sénateurs, le projet de loi du gouvernement qui les empêche d’avoir des responsabilités locales remet en cause le rôle du Sénat, considéré comme le représentant des collectivités locales. La contestation devant le Conseil constitutionnel suivra l’adoption définitive de la loi. Mais le juge constitutionnel, confoirmément à sa jurisprudence sur les lois organiques relatives au Sénat, ne devrait pas - contrairement à ce que pensent les élus de la seconde chambre - censurer la loi au motif qu’elle aurait dû être adoptée en termes identiques entre les deux chambres. En effet, La jurisprudence du Conseil constitutionnel est aujourd’hui bien fixée sur la notion de « loi organique relative au Sénat ». Le Conseil constitutionnel a abandonné des formulations anciennes floues (n° 94-354 DC du 11 janvier 1995). Il juge désormais constamment qu’est une loi relative au Sénat une loi qui lui est propre. Tel n’est pas le cas d’une loi dont les mêmes dispositions concernent les deux assemblées. La messe est entendue sur ce point et le combat d’arrière garde des sénateurs est perdu d’avance (n° 2011-628 DC – 12 avril 2011).

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