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La PLFSS 2014 devant le Conseil constitutionnel.      
dimanche 8 décembre 2013

 

60 députés UMP ont saisi, comme les sénateurs, le Conseil constitutionnel sur le budget de la Sécurité sociale pour 2014, définitivement adopté par le Parlement mardi. A l’instar des 88 sénateurs UMP, ils visent en particulier l’article 8 de la loi, qui aligne par le haut la taxation des contrats d’assurance vie constitués depuis 1997, l’estimant notamment "rétroactif". Les députés pointent aussi à l’article 14 les "clauses de recommandation" des complémentaires santé, destinées à inciter les entreprises à recourir pour leurs salariés une mutuelle recommandée. Elles sont contraires selon eux "à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre".

Le Conseil constitutionnel avait censuré en juin dernier une précédente mouture de ce dispositif, contenu dans la loi sur la sécurisation de l’emploi. Le président (PS) de la commission des Lois de l’Assemblée nationale, Jean-Jacques Urvoas, a lui-même exprimé ses "doutes" sur la constitutionnalité du nouveau dispositif gouvernemental. En revanche, pas un mot dans la saisine sur l’article 15 bis qui relève significativement la taxe sur les boissons énergisantes (+1€/litre !) alors même que le principe d’égalité est concerné compte tenu de la rédaction de cette disposition, sans parler du principe de sincérité (approximation de la recette attendue).

En outre, l’UMP estime que "l’ensemble de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 est en contradiction avec les engagements de maîtrise des dépenses publiques et des déficits pris par la France".

La saisine porte également sur d’autres articles de la loi, concernant notamment la diffusion des médicaments, en particulier des produits biologiques similaires.



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