Droitpublic.net

 


Elections locales. Précision des règles du jeu pour 2014.      
mercredi 23 octobre 2013

 

Le gouvernement a publié un décret au Journal officiel du 20 octobre dernier qui précise les règles relatives à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires. Ce texte adapte le Code électoral aux nouveaux modes de scrutin mis en place par la loi Valls du 17 mai 2013 pour l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et communautaires. Fixées aux 23 et 30 mars prochains, les prochaines élections municipales connaîtront deux principaux changements par rapport au scrutin précédent : l’abaissement du seuil du scrutin de liste proportionnel à 1 000 habitants et l’élection des conseillers communautaires en même temps que celle des conseillers municipaux. Le décret précise que, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les bulletins de vote doivent comporter, sur leur partie gauche, précédé des termes « Liste des candidats au conseil municipal », le titre de la liste des candidats au mandat de conseiller municipal, ainsi que le nom de chaque candidat composant la liste dans l’ordre de présentation et, pour tout candidat ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France, l’indication de sa nationalité ». Sur la partie droite de la même page du bulletin de vote, devra figurer la liste des candidats au mandat de conseiller communautaire, mentionnant, dans l’ordre de présentation, leurs noms. Autre changement à prendre en compte pour ces prochaines élections municipales, l’obligation pour tous les candidats de déclarer leur candidature sur « un imprimé » et non plus sur papier libre.

Cette déclaration de candidature est obligatoire pour les deux tours dans les communes de 1 000 habitants et plus. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, la déclaration, obligatoire au premier tour, vaut pour le second tour. Cependant, s’il y a eu moins de candidats au premier tour que de sièges à pourvoir, il est possible de déposer de nouvelles candidatures pour le second tour, au plus tard le 25 mars. Le décret précise également que pour voter, tous les électeurs, et cela dans toutes les communes, devront présenter à la fois leur carte d’électeur et un titre d’identité.

Le texte apporte par ailleurs des précisions sur le remboursement par l’Etat des frais d’impression ou de reproduction et d’affichage. Ainsi, les candidats ne seront remboursés de leurs frais d’impression ou de reproduction « que pour les circulaires et les bulletins de vote produits à partir de papier de qualité écologique répondant au moins à l’un des critères suivants : papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées ; papier bénéficiant d’une certification internationale de gestion durable des forêts ». Un arrêté du ministre de l’Intérieur précisera les conditions d’application de ces deux critères.



Finale présidentielle : Macron - Le Pen
Période de réserve électorale. Fin de la propagande électorale.
Attentat : peut-on reporter la présidentielle à cause du terrorisme ?
La France a-t-elle besoin d’une 6e République ?
Le vote blanc. Réalité et problématique
Les "petits" candidats. Présidentielle 2017
Présidentielle 2017. 11 candidats
Présidentielle 2017. Le calendrier
Application des lois. De vrais progrès.
On parle XVe législature ?
L’empêchement d’un candidat à l’élection présidentielle. Décryptage.
La transparence appliquée au membres du Conseil constitutionnel. Peut-être...
Elections : transparence et probité
L’ubérisation de la politique et la tentation du trop de démocratie dite "participative"
Confiance accordée au gouvernement Cazeneuve.
C. Lagarde. Cinquième procès devant la Cour de Justice de la République
Remaniement gouvernemental. Quinquennat. Et de trois !
Responsabilité institutionnelle de F. Hollande. Article 68 Constitution.
PPR de destitution du Président de la République
Dématérialiser la propagande électorale ?
Corps électoral pour les élections 2017
Statut des collaborateurs parlementaires. Un progrès relatif.
Primaires écologistes. C. Duflot éliminée du second tour.
La fronde judiciaire.
L’élaboration d’un projet de loi.
Démonarchiser la Cinquième République ? Vraiment ?
Loi Travail devant le Conseil constitutionnel. Saisine de gauche.
Bilan session parlementaire 2015-2016.
Pénalisation des génocides et Constitution
Vote obligatoire, vote à 16 ans : heureux échec