La Constitution à 55 ans. Interview de JL Debré       
dimanche 6 octobre 2013

 

Le Président du conseil constitutionnel à donné ses raisons de la longévité de la Ve République dans le quotidien de Saône et Loire.

Jean-Louis Debré, vous avez récemment fêté les 55 ans de notre constitution. Où puise-t-elle sa longévité ?

La raison est simple. Cette constitution rédigée par mon père, sous les instructions de de Gaulle, n’était pas une constitution faite pour de Gaulle. Elle était faite pour la France. Mon père avait étudié parfaitement les dérives et les dérèglements du système institutionnel de la IIIe de la IVe Républiques. La constitution de 1958 veut amener des solutions à ces dérives. Elle a duré aussi, et c’est ma conviction, parce qu’elle s’est accompagnée d’un changement du mode de scrutin. La répétition du scrutin majoritaire à deux tours à abouti à la bipolarisation de la vie politique française.

Elle a également su évoluer…

Elle a eu 24 révisions. Toutes n’ont pas été identiques, et toutes n’ont pas été bonnes. Deux grandes ont marqué les institutions : l’élection au suffrage universel qui va transformer l’équilibre des pouvoirs ; une autre, voulue par la droite et la gauche mais qui est mauvaise : le passage au quinquennat. J’ajouterai une troisième réforme totalement inutile, celle de la session unique au Parlement. C’est une des raisons de l’inflation législative.

Vous sous-entendez qu’on légifère trop ou trop vite ?

Je constate une chose. Le code des lois, le registre qui récapitule toutes les lois votées par le Parlement en une année, faisait de l’ordre de 450 grammes au début de la Ve République, il fait aujourd’hui 6 kilos. Appelez ça comme vous voulez. Mais il n’y a pas plus de lois. Seulement là où il y avait 5 ou 10 articles, il en faut couramment 140 ou 150.

La grande dérive, c’est que la loi est devenue un moyen de la communication politique. C’est pour le politique le moyen de montrer qu’il continue à façonner notre vie. Or aujourd’hui, plus de 60 % des lois votées par le Parlement français sont des transcriptions de directives européennes. Pour les 20 ou 30 % restant, il y a un double contrôle a priori par le Conseil constitutionnel et, a posteriori, depuis la réforme de 2008 qui a introduit la question prioritaire de constitutionnalité. Ça va pour moi induire une réflexion sur le rôle du Parlement. Je ne dis pas qu’il ne doit pas voter les lois, mais ne faut-il pas en revenir à de grands principes généraux ? Il faut revoir le débat parlementaire, son rythme sinon on verra progressivement un gouvernement des juges.

La grande évolution du Parlement doit être la fonction de contrôle. Contrôle de l’administration, contrôle des ministères… Or, depuis X années, on est en train de développer tout autour du Parlement des commissions indépendantes, qui sont des commissions de contrôles et qui lui échappent. Nous sommes à un tournant, me semble-t-il, de sa place dans notre institution.

Il est dit que vous êtes en train de transformer le Conseil constitutionnel. À quoi peut-on s’attendre : une cour constitutionnelle, une cour suprême à l’Américaine ?

En France, il faut mieux avancer sans le dire plutôt que dire et ne pas avancer. Je fais donc mon petit bonhomme de chemin, le Conseil s’impose. De 20 dossiers par an, nous sommes passés à 250. Nous avons rendu en 3 ans la moitié des décisions que le Conseil avait rendu en 50 ans. Tous les sujets sont maintenant de la compétence du Conseil, alors nous verrons comment on appelle cela plus tard.



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