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ENFIN ! Référendum d’initiative minoritaire partagée (et non référendum d’initiative populaire). Le texte adopté en termes différents par les assemblées reprend son chemin parlementaire.      
jeudi 3 octobre 2013

 

Le président François Hollande a annoncé jeudi, à l’occasion du 55e anniversaire de la Ve République, avoir demandé au gouvernement de soumettre au Parlement avant la fin de l’année le projet de loi qui permettra l’application du référendum d’initiative minoritaire partagée, imprudemment et faussement appelé référendum d’initiative populaire.

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Que dit la Constitution en son article 11 alinéa 3 et suivants ? : "Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d’une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an.

Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l’alinéa précédent sont déterminées par une loi organique.

Si la proposition de loi n’a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum.

Lorsque la proposition de loi n’est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date du scrutin.

Lorsque le référendum a conclu à l’adoption du projet ou de la proposition de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation....

Que dit François Hollande : "La révision constitutionnelle de 2008 avait prévu le référendum d’initiative populaire. La loi organique pour l’application de cette mesure n’a toujours pas été adoptée. J’ai demandé au gouvernement de soumettre un projet au Parlement avant la fin de l’année", a déclaré M. Hollande dans un discours au Conseil constitutionnel, devant plus de 200 ministres et ex-ministres de tous bords politiques. Le problème, et on le redit, c’est qu’il ne s’agit pas d’un référendum d’initiative populaire. C’est une expression abusive que se plaît malheureusement à reprendre les médias. En fait, le président souhaite que ce projet de loi, déjà prêt, soit inscrit à l’ordre du jour du Parlement et adopté avant la fin de l’année.

Le projet de loi a déjà passé le cap des deux lectures à l’Assemblée nationale et au Sénat, mais les versions des deux assemblées diffèrent (dossier législatif). Aussi, a expliqué dans les couloirs du Sénat le ministre des Relations avec le Parlement, Alain Vidalies, "soit l’Assemblée adopte la version du Sénat, soit, et c’est le plus probable, le gouvernement réunit rapidement une commission mixte paritaire (députés/sénateurs) pour élaborer une version commune. Dans tous les cas, l’objectif est de voter définitivement le projet de loi avant la fin de l’année".

Le texte a été voté en première lecture le 10 janvier 2012 par l’Assemblée, avant l’élection présidentielle, puis le 28 février 2012 par le Sénat, et en deuxième lecture cette année le 25 avril par les députés et le 12 juin par les sénateurs. Pour le chef de l’Etat, il s’agit "de mieux associer les citoyens à la vie publique". Le référendum d’initiative minoritaire partagée fait partie de la révision constitutionnelle du 21 juillet 2008 sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy. Cette disposition nécessite une loi organique pour être appliquée.



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