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Pas de réforme du CSM.      
jeudi 4 juillet 2013

 

Le gouvernement a suspendu jeudi la réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) mise à mal par le Sénat qui l’a vidée de substance, enterrant ce qui devait être la première réforme constitutionnelle de François Hollande. "Il n’y aura pas de Congrès le 22 juillet à Versailles et il n’y aura pas de seconde lecture à l’Assemblée la semaine prochaine", a annoncé à l’AFP le ministre des Relations avec le Parlement Alain Vidalies. "Les conditions ne sont pas réunies pour obtenir la majorité des 3/5e" du Parlement (Assemblée et Sénat) réuni en Congrès, a-t-il reconnu. Une telle majorité est nécessaire pour l’adoption d’une réforme constitutionnelle. "La procédure sera reprise ultérieurement", a toutefois ajouté Alain Vidalies. "Les dispositions adoptées par le Sénat changent profondément la nature de la réforme", a dit de son côté la ministre de la Justice Christine Taubira qui défendait le texte. "Par conséquent non, je ne peux pas vous dire que j’en sois satisfaite. Je suis assez surprise d’ailleurs de l’addition d’un certain nombre de votes", a-t-elle dit. Les sénateurs, qui examinaient le texte après les députés qui l’avaient déjà adopté le 4 juin, ont carrément supprimé le coeur du texte qui réformait la composition du CSM, instance de nomination et de discipline des magistrats, en instaurant la parité entre magistrats et non magistrats.

Initialement, le gouvernement avait prévu une majorité de magistrats mais devant le scepticisme de certains parlementaires, il a finalement accepté cette solution de parité. La composition et les missions du CSM étaient définies par l’article 2 du projet de loi. Les centristes de l’UDI-UC, Michel Mercier et François Zocchetto ont proposé de le remplacer par un amendement obligeant le gouvernement à suivre l’avis du CSM pour les nominations de magistrats du parquet, comme c’est déjà le cas pour ceux du siège.

L’amendement a été voté par les voix de la droite (UMP et centristes) et du RDSE (à majorité PRG), faisant ainsi tomber toutes les autres dispositions sur le CSM. Dans ces conditions, le PS et les écologistes se sont abstenus sur l’ensemble du projet de loi, tandis que la droite et le RDSE ont voté pour. Le CRC (communistes) a voté contre. Malgré d’intenses négociations en coulisse, c’est une alliance de circonstance entre la droite et la composante radicale de gauche de la majorité sénatoriale qui a ainsi mis en minorité le gouvernement. "Ce texte n’apporte pas de solution, il crée de nouveaux problèmes", avait plaidé le président du RDSE Jacques Mézard. Avec ce recul, le gouvernement n’a toujours pas réussi à inscrire une réforme constitutionnelle. Il s’est pour le moment abstenu de mettre à l’ordre du jour du Parlement les trois autres projets de réforme constitutionnelle, estimant qu’ils ne recueilleraient pas la majorité requise pour l’instant : la suppression de la Cour de justice de la République, la démocratie sociale (obligation de concertation avec le patronat et les syndicats avant toute loi sur le travail) et la suppression de la qualité de membre de droit du Conseil constitutionnel pour les anciens présidents de la République. Quant au droit de vote des étrangers, il ne sera présenté qu’après les élections municipales de 2014. Parallèlement, le Sénat a adopté un autre texte sur la justice, concernant les attributions du garde des Sceaux et des magistrats du ministère public, afin de renforcer le rôle et le statut du parquet.



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