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Loi sur la transparence de la vie politique. Scrutin.      
mardi 25 juin 2013

 

Les mesures phares :

Patrimoine et intérêts. Ministres, parlementaires nationaux et européens, présidents d’exécutifs locaux, conseillers de l’Elysée, membres de cabinet ministériels et présidents d’autorités ou d’entreprises publiques vont devoir établir, en début et en fin de mandat, des déclarations d’intérêt et de patrimoine. Les déclarations mensongères seront punies de 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende (contre aucune peine et 30.000 euros jusqu’à présent).

Pour les infractions de corruption, trafic d’influence, fraude électorale ou fiscale, des peines d’inéligibilité pourront aussi être prononcées : les députés ont choisi de les limiter à dix ans.

Haute autorité. Une Haute autorité de la transparence de la vie publique remplace l’ancienne Commission. Elle sera dotée de pouvoirs d’auto-saisine et de contrôle ainsi qu’une autonomie budgétaire.

Obligations pour les parlementaires. Les activités de conseil seront interdites, sauf pour les professions réglementées comme les avocats par exemple. Il sera interdit à un parlementaire de commencer une nouvelle activité professionnelle durant son mandat.

Fraudes. Le délai de prescription pour toute forme de fraude fiscale va passer de trois à six ans. L’administration fiscale pourra aussi recourir à tout mode de preuves, y compris illicites, "sous réserve que les preuves aient été régulièrement portées à sa connaissance par une autorité judiciaire ou dans le cadre d’une assistance administrative internationale".

Les votes]



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