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CSM. Réforme constitutionnelle. Texte adopté par la commission des lois du Sénat.      
samedi 22 juin 2013

 

Réunie le 19 juin 2013 sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur (SOC – Loiret), la commission des lois a examiné, sur le rapport de M. Jean-Pierre Michel (SOC – Haute Saône), le projet de réforme constitutionnelle du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et le projet de loi relatif aux relations entre le ministre de la justice et les magistrats du parquet, dont l’objet est de renforcer les garanties d’indépendance de la justice.

La commission a considéré que la réforme introduite par ces deux textes ne pouvait plus aujourd’hui être différée et qu’elle devait être confortée afin de lever définitivement les suspicions qui pèsent notamment sur l’indépendance du parquet.

À l’initiative de son rapporteur, elle a adopté plusieurs amendements destinés à asseoir la légitimité du CSM et à préserver son indépendance.

Elle a, en particulier, souhaité conserver au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près cette cour, la présidence du CSM.

Elle a, en outre, confié la désignation des membres extérieurs du CSM, aux trois plus hautes autorités de l’état (Président de la République et Présidents des Assemblées), plutôt qu’au collège de personnalités, proposé par le Gouvernement. Ces désignations seraient soumises à l’accord des 3/5e des membres des commissions parlementaires compétentes, comme l’Assemblée nationale l’avait prévu.

Enfin, elle a ouvert aux magistrats la possibilité de saisir le CSM des pressions de tous ordres sur leur indépendance et proposé d’apporter de nouvelles garanties d’impartialité aux membres du Conseil supérieur de la magistrature.

La commission a, par ailleurs, approuvé les dispositions introduites dans le projet de loi relatif aux relations entre la Chancellerie et le parquet. Elle les a complétées en indiquant que les missions du ministère public doivent s’exercer, non seulement, en toute impartialité, mais aussi dans le souci de l’intérêt général.

À l’issue de ses travaux, la commission des lois a adopté ces deux textes, qui seront examinés en séance publique le 3 juillet.



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