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Réforme du CSM. Rapport parlementaire      
dimanche 26 mai 2013

 

"Le présent projet de loi constitutionnelle, adopté en Conseil des ministres le 13 mars 2013, vise à renforcer l’indépendance et l’autorité du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) par une composition renouvelée, des modes de désignation confortant l’indépendance de ses membres et des compétences renforcées.

Comme le rappelle une recommandation adoptée en novembre 2010 par le comité des ministres aux États membres du Conseil de l’Europe (1), l’indépendance des magistrats « ne constitue pas une prérogative ou un privilège accordé dans leur intérêt personnel mais dans celui de l’État de droit et de toute personne demandant et attendant une justice impartiale ». Tel est bien l’enjeu du présent projet de loi constitutionnelle : garantir l’indépendance de la justice afin que les magistrats rendent leurs décisions en toute impartialité et que les citoyens aient la conviction que les décisions prises par la justice ne le sont que dans l’intérêt de la loi et des justiciables.

Dès lors, la nomination des magistrats du siège comme du parquet et les conditions dans lesquelles ils exercent leurs fonctions doivent être entourées de toutes les garanties rendant l’impartialité de la justice insoupçonnable pour les justiciables. Ces garanties reposent dans une très large mesure sur l’intervention du CSM, compétent tant en matière nominations qu’en matière disciplinaire. Le présent projet de loi constitutionnelle vise, à la fois, à placer le CSM à l’abri de toute intervention politique, tant en ce qui concerne sa composition que son fonctionnement, et à renforcer ses compétences...."

le Rapport



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