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Cour de Justice. Ch. Lagarde, témoin assisté.      
samedi 25 mai 2013

 

L’ancienne ministre de l’Economie Christine Lagarde a été placée sous le statut de témoin assisté dans l’enquête sur le règlement du litige avec Bernard Tapie (crédit lyonnais)

Elle échappe par conséquent à la mise en examen, le statut de témoin assisté étant intermédiaire entre celui de témoin et de mis en examen.

Mme Lagarde, ministre de l’Economie de 2007 à 2011, a été entendue pendant près de 24 heures sur deux jours sur son rôle dans la décision de s’en remettre à un tribunal arbitral qui a octroyé 403 millions d’euros, intérêts compris, à l’homme d’affaires en juillet 2008.

Rappel des faits. Le choix d’un arbitrage, décidé dans son principe quand Jean-Louis Borloo était ministre de l’Economie en mai 2007, a été entériné par Christine Lagarde en septembre/octobre 2007 par des instructions écrites données aux représentants de l’Etat dans le conseil d’administration de l’EPFR.

L’EPFR est l’entité publique contrôlant le Consortium de réalisation,(CDR) la structure gérant le passif du Crédit Lyonnais qui a payé l’indemnisation de M. Tapie.

Interrogée par les députés en 2008, elle avait répété avoir pris elle-même cette décision tout comme celle de ne pas former un recours contre cet arbitrage. Il s’agissait, selon elle, d’une décision prise sans ordre de Nicolas Sarkozy à l’Elysée. Pourtant, au printemps 2011, le procureur général de la Cour de Cassation, à l’époque Jean-Louis Nadal, avait saisi la CJR, n’épargnant pas Mme Lagarde. Il lui reprochait d’avoir recouru à un arbitrage privé alors qu’il s’agissait de deniers publics, d’avoir eu connaissance de la partialité de certains juges arbitres et d’avoir fait modifier le protocole initial pour y intégrer la notion de préjudice moral - ce qui avait permis aux époux Tapie de toucher 45 millions d’euros. Il avait aussi épinglé le choix de ne pas avoir exercé de recours contre cet arbitrage controversé, alors que plusieurs spécialistes l’y avaient encouragée. Mercredi, le ministre de l’Economie, Pierre Moscovici, avait déclaré que le gouvernement envisageait un recours contre la décision d’arbitrage, en fonction des développements de l’enquête.

Parallèlement, le rôle d’autres personnalités - hauts fonctionnaires, membres des cabinets ministériels - dans cet arbitrage est au coeur d’une enquête conduite par trois juges d’instruction à Paris.



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