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Langues régionales ou minoritaires et Constitution française      
dimanche 17 mars 2013

 

A l’heure des projets de réforme de la Constitution présentés en Conseil des ministres mercredi dernier, et dont l’objet porte sur la refonte du CSM, la constitutionnalisation du dialogue social, la composition du Conseil constitutionnel et les membres de l’Exécutif (responsabilité civile et pénale -hors Président de la République pour ce dernier point), la question des langues régionales et minoritaires reste en devenir.

Si le Président de la République a bien promis la révision de la Constitution pour permettre à la France d’honorer sa signature en ratifiant cette Charte européenne de 1999, force est de constater qu’une faible majorité de parlementaires sont favorables à ce texte international. En conséquence, le Chef de l’Etat n’a pas retenu ce chapitre des réformes constitutionnelles... pour le moment.

Rapport parlementaire

Article complémentaire du Pr. Koubi



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Qui compose le gouvernement Philippe II ?
Quelles sont les dispositions qui figurent dans le projet de loi de confiance dans l’action publique ?
Comment réformer intelligemment le fonctionnement du Parlement ?
Que sont les ordonnances de l’article 38 de la Constitution ?
Projet de loi pour la confiance dans notre vie démocratique. Quelles avancées ?
Comment et sur quels principes s’organise le travail gouvernemental ?
Constitutionnaliser l’IVG ?
Moralisation de la vie politique. Quelles propositions ?
Qui compose le gouvernement E. Philippe ?
Gouvernement de coalition, de cohabitation, d’ouverture. De quoi parle t-on ?
Emmanuel Macron, huitième Président élu de la Cinquième République
Finale présidentielle : Macron - Le Pen
Période de réserve électorale. Fin de la propagande électorale.
Attentat : peut-on reporter la présidentielle à cause du terrorisme ?
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Le vote blanc. Réalité et problématique
Les "petits" candidats. Présidentielle 2017
Présidentielle 2017. 11 candidats
Présidentielle 2017. Le calendrier
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On parle XVe législature ?
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