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Langues régionales ou minoritaires et Constitution française      
dimanche 17 mars 2013

 

A l’heure des projets de réforme de la Constitution présentés en Conseil des ministres mercredi dernier, et dont l’objet porte sur la refonte du CSM, la constitutionnalisation du dialogue social, la composition du Conseil constitutionnel et les membres de l’Exécutif (responsabilité civile et pénale -hors Président de la République pour ce dernier point), la question des langues régionales et minoritaires reste en devenir.

Si le Président de la République a bien promis la révision de la Constitution pour permettre à la France d’honorer sa signature en ratifiant cette Charte européenne de 1999, force est de constater qu’une faible majorité de parlementaires sont favorables à ce texte international. En conséquence, le Chef de l’Etat n’a pas retenu ce chapitre des réformes constitutionnelles... pour le moment.

Rapport parlementaire

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