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Interdiction de cumul des mandats et fonctions. Prévu maintenant mais pour une application plus tard      
vendredi 15 février 2013

 

Avant même l’élaboration de la réforme, le gouvernement reporte à la fin du quinquennat l’entrée en vigueur de l’interdiction du cumul des mandats pour les parlementaires, une annonce qui a aussitôt suscité l’hostilité du patron du PS, Harlem Désir.

Si elle se confirmait, cette décision rendue publique par le ministre de l’Intérieur Manuel Valls constituerait un revirement par rapport à l’engagement du Premier ministre Jean-Marc Ayrault, qui avait promis la fin du cumul des mandats dès 2014, dans son discours de politique générale prononcé en juillet 2012 dans la foulée de sa nomination à Matignon.

Réagissant vendredi aux propos de son ministre, le chef du gouvernement s’est bien gardé de livrer un calendrier. Il a simplement confirmé qu’un texte serait présenté au Conseil des ministres dans "les prochaines semaines" et que la loi serait mise en oeuvre "pendant le quinquennat".

Le non-cumul constituait l’engagement numéro 36, toutefois assorti d’aucune date, du candidat François Hollande pour l’élection présidentielle, dans le chapitre consacré à "la République exemplaire" qu’il appelait de ses voeux. L’interdiction de cumuler un mandat de député ou de sénateur avec un mandat d’exécutif local (maire, président ou vice-président de conseil général, etc.) était une proposition-phare de la commission Jospin créée en juillet dernier par François Hollande sur "la rénovation de la vie publique". Cette commission a recommandé son application "à compter du prochain renouvellement des mandats locaux" : 2014 pour les mandats municipaux, 2015 pour les mandats départementaux et régionaux.

Pour justifier que la loi ne soit appliquée que "fin 2016 ou début 2017", Manuel Valls a expliqué qu’une mise en oeuvre en 2014 "provoquerait plusieurs dizaines de démissions de députés qui choisiraient de garder leur mandat local". "Ce serait une mini-dissolution" et "une faute", a-t-il dit. Cette assertion est combattue par des socialistes mais aussi par tous les spécialistes du droit électoral et constitutionnel. La commission Jospin avait d’ailleurs trouvé la parade pour éviter un flot de démissions : il suffit de prévoir qu’un parlementaire démissionnaire soit remplacé par son suppléant et, pour cela, de modifier une seule disposition d’une loi organique.

Le président de l’Assemblée nationale Claude Bartolone avait préparé le terrain au recul des socialistes en soutenant, malgré l’avis contraire des constitutionnalistes, qu’il fallait réviser la loi fondamentale pour permettre aux suppléants de succéder aux parlementaires titulaires.

D’ores et déjà, le gouvernement a pris soin de découpler la réforme constitutionnelle (incluant notamment l’interdiction du cumul d’une fonction de membre du gouvernement et d’élu local) de celle du cumul des mandats. François Hollande puis Jean-Marc Ayrault ont mené successivement des consultations politiques sur le premier volet uniquement.

Un report de l’application du non-cumul des mandats divisera à coup sûr le PS. Le patron des socialistes au Sénat, François Rebsamen, qui s’est refusé vendredi à tout commentaire, est un partisans déclaré du cumul, tout comme la plupart des parlementaires UMP, l’ex-ministre Bruno Le Maire étant une exception.

En principe, tous les parlementaires socialistes auraient déjà dû choisir entre leurs mandats à l’automne 2012. Mais seuls quelques cumulards se sont exécutés.



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