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Mariage pour tous et référendum. Comment berner les citoyens      
lundi 7 janvier 2013

 

Un ancien ministre de la République, Laurent Wauquiez, a proposé très sérieusement un référendum sur le mariage pour tous. On peut s’étonner de la proposition de loi référendaire qu’il entend soumettre à l’Assemblée nationale via une motion référendaire (article 11 de la Constitution) dans la mesure où la Constitution, précisément en son article 11, ne permet pas de recourir pour ce type de sujet à la consultation populaire.

Au-delà de l’aspect politique (provoquer un débat), il est navrant qu’un ministre de la République berne ainsi les citoyens qui croient qu’un tel référendum est possible. A moins qu’il ignore le texte fondamental, ce qui serait encore plus regrettable, alors même qu’il est désormais député de la nation. Un ancien ministre et député le dit, alors c’est possible et c’est vrai !. Et bien non justement, c’est une manipulation mensongère de l’opinion publique. Se servir de la Constitution pour faire un coup politique montre combien ce texte compte pour son auteur. Et il ose parler d’Etat de droit !

Quant à Henri Guaino qui considère que le contrôle de constitutionnalité est a posteriori, il oublie de dire que lorsqu’il s’agit d’une proposition minoritaire le contrôle est a priori (première erreur) et s’il s’agit d’un projet de loi, le conseil constitutionnel est incompétent (seconde erreur) toujours dans le contrôle a priori. Par ailleurs, jusqu’à preuve du contraire, il est douteux que le Conseil constitutionnel fasse évoluer sa jurisprudence s’il statue sur une QPC. Quand bien même il oserait, le Conseil s’est déjà prononcé a contrario sur la question de fond. Les règles de procédures ne relèvent pas de la Qpc



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