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Mise en oeuvre législative de l’article 7 de la Charte de l’environnement      
Le législateur contraint d’agir par le Conseil constitutionnel
samedi 29 décembre 2012

 

La participation du public à l’élaboration des décisions concernant l’environnement, prévue par la Constitution, sera effective à partir de 2013 et s’appliquera notamment aux futures demandes de permis de recherche d’hydrocarbures, selon une loi parue vendredi 28 décembre 2012 au Journal officiel. Cette loi avait été proposée en octobre par le gouvernement à la suite de trois décisions récentes du Conseil constitutionnel qui, saisi de questions prioritaires de constitutionnalité, avait estimé que ce principe de participation n’était pas correctement appliqué.

La Charte de l’environnement, inscrite dans la Constitution depuis février 2005, dispose dans son article 7 que “toute personne a le droit (…) de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement”.

Selon la nouvelle loi, définitivement votée au Parlement le 13 décembre, pour les décisions relevant de l’Etat, le public est informé par voie électronique, et sur demande, sur support papier consulté dans les préfectures et sous-préfectures.

Tout projet ayant un effet sur l’environnement, accompagné d’une note de présentation, est mis en ligne et le public peut faire ses observations par voie postale ou électronique. Ces observations sont rendues publiques et l’administration devra en tenir compte.



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