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LDF 2013. Adoption d’une question préalable pour rejeter le budget au Sénat      
La Question prépalable positive
mercredi 19 décembre 2012

 

La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 avait pour ambition de redorer le blason du Parlement. Notamment, le législateur organique pour l’application des nouvelles dispositions constitutionnelles avait fait en sorte d’autoriser les assemblées parlementaires à modifier leur règlement afin de limiter l’obstruction parlementaire. L’une des mesures phares était l’institution à l’Assemblée nationale d’un temps législatif programmé et d’une refonte du droit d’amendement. Au Sénat, rien de vraiment aussi strict même si le temps de parole sur les amendements avait été remanié dans cet objectif de rendre plus performant le débat parlementaire. Il se trouve qu’en matière de finances publiques, les délais sont eux précisés par la Constitution en son article 47. Le Parlement a 70 jours pour adopter la loi de finances de l’année.

Le dépôt et la discussion des amendements par les sénateurs de l’opposition poursuivaient un seul but : conduire la majorité dans le mur constitutionnel en faisant en sorte que la budget soit adopté hors délais. Le juge constitutionnel, saisi, n’aurait alors pas pu ne pas censurer la totalité de la loi de finances.

Pour contourner cette manoeuvre, la majorité sénatoriale de gauche a fait, pour une fois bloc, en adoptant une question préalable dont le but est de rejeter le texte sans discussion possible (dite question préalable positive). Le règlement précise d’ailleurs à ce propos que l’adoption de la question préalable est de faire décider aussi bien qu’il n’y pas lieu de poursuivre la délibération que de traduite l’opposition du Sénat à l’ensemble du texte".

Un gain de temps appréciable donc, qui empêche toute discussion des amendements. Il y a un précédent, au Sénat encore (1986) où cette fois-ci c’est la droite sénatoriale - pour accélérer la procédure - qui avait voté la question préalable à propos du projet de loi portant délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés. Le Conseil constitutionnel saisi n’avait pas censurer la procédure tout en assortissant son jugement d’un "au cas présent". La position du juge constitutionnel a été plus nette et dépourvue de toute ambiguïté dans sa décision du 30 décembre 1995 (370 DC) a propos de la réforme de la protection sociale par voie d’ordonnance. Il admet la pleine constitutionnalité de la question préalable positive. Le débat est ainsi clos. L’utilisation de la question préalable afin d’accélérer la procédure législative ne porte pas atteinte au droit d’amendement que tiennent les parlementaires de l’article 44 de la Constitution. Elle n’enfreint pas davantage les droits de l’opposition.



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