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Commission d’enquête parlementaire. Assemblée nationale. Merah      
jeudi 6 décembre 2012

 

Les députés ont voté mercredi la création d’une commission d’enquête, proposée par le groupe écologiste, sur le travail des services de renseignement dans l’affaire Merah, une initiative que l’opposition a jugée "inutile" et susceptible de "se terminer en eau de boudin".

Les écologistes, emmenés par Noël Mamère, ont usé d’une possibilité du règlement, dite "droit de tirage", qui donne à chaque groupe parlementaire la possibilité de créer une commission d’enquête, sauf vote défavorable des 3/5e de l’Assemblée. Le PS s’est abstenu, ainsi que le Front de Gauche.

L’UMP, le R-UMP et l’UDI (Union des démocrates indépendants) ont voté contre. 38 votes défavorables ont été décomptés. Une mission à huis clos présidée par le président de la commission des Lois, Jean-Jacques Urvoas (PS), est actuellement en cours sur le cadre juridique des services de renseignement.

Selon le texte voté jeudi, il s’agit d’examiner "le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés et, notamment, des filières jihadistes existant sur le territoire français".

L’exposé des motifs fait, lui, clairement référence à l’affaire Merah.

Le député écologiste Christophe Cavard a fait état de la réorganisation des services de renseignement avec la création de la DCRI (Direction centrale du renseignement intérieur), "qui suscite de nombreuses dérogations". Le but est "d’améliorer le fonctionnement de ce service", d’étudier notamment ses "moyens" et ses "priorités". M. Cavard pourrait devenir président de cette commission d’enquête, tandis que M. Urvoas en serait le rapporteur.

Le député PS Gérard Bapt (Haute-Garonne), qui compte dans sa circonscription des familles de victimes de Mohamed Merah, s’est associé aux députés écologistes.

Tout en jugeant la commission "utile et nécessaire", Dominique Raimbourg (PS) a expliqué qu’elle allait se heurter à des difficultés, comme "le secret défense" ou l’enquête judiciaire en cours.

Pour le groupe R-UMP, le filloniste Eric Ciotti s’est fortement opposé à l’initiative qui, à ses yeux, "cherche à faire le procès des services de renseignement et de notre législation sur le terrorisme". Il s’agit d’une "initiative mal fondée en droit, inopportune sur le fond, animée par un seul mobile politicien" et qui va "jeter le discrédit" sur les services, a-t-il lancé.

Alain Marsaud (UMP), ancien magistrat du parquet anti-terroriste, a jugé la demande "sympathique" mais a "craint que tout cela ne se termine en eau de boudin". "Vous nous parlez DCRI, mais c’est pas seulement DCRI, c’est aussi la DGSE !"

"Je suis aussi magistrat et je me rends compte qu’il va y avoir une collision entre l’enquête judiciaire et cette demande de commission", a-t-il aussi ajouté.

La commission d’enquête du groupe écologiste devrait être mise en place fin janvier pour entamer ses travaux début février.

source : afp



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