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Réserve parlementaire. Encadrement juridique à venir ?      
jeudi 29 novembre 2012

 

Le système dit « de la réserve parlementaire » permet aux députés et aux sénateurs de faire allouer des subventions de l’État. Leur finalité est en priorité de financer les investissements des collectivités territoriales (communes...) et accessoirement, de soutenir des personnes morales de droit privé ayant (au moins en principe) une activité d’intérêt général.

Une proposition de loi est déposée en ce sens

Ce système de la réserve parlementaire existe depuis les années 1970 et relève d’une « pratique coutumière » qui s’est instaurée progressivement (réponse à la Q.E n° 219 de M. MASSON, J.O. Sénat du 2 août 2007). De ce fait, il a fonctionné pendant longtemps dans une sorte de quasi secret, de nombreux parlementaires n’ayant même jamais été informés de son existence. En réalité, il ne profitait qu’à un petit nombre d’initiés, dans des conditions plus que contestables.

Le principe de la réserve parlementaire n’est pas critiquable car les collectivités territoriales allouent elles aussi des subventions. Par exemple aux communes de la part des départements ou des régions et aux associations d’intérêt général, de la part de l’ensemble des collectivités territoriales. De même dans de nombreux conseils généraux, une partie des subventions sont allouées sur proposition personnelle de chaque conseiller général ou du président de la commission compétente...



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