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Report des élections locales et constitutionnalité du renouvellement du Sénat en 2014.      
mardi 6 novembre 2012

 

Le report annoncé des élections cantonales et régionales entrainera-t-il l’inconstitutionnalité du renouvellement du Senat, prévu en septembre 2014 ? C’est la question que se posent plusieurs élus UMP. « Polémique inutile » répond le Président de la Commission des lois Jean-Pierre Sueur, « une vue de l’esprit » clame le sénateur UMP Bernard Saugey, « une position inepte » conclue le constitutionnaliste Guy Carcassonne.

Dans son édition du lundi 5 novembre, Le Figaro relaie la préoccupation d’élus UMP, qui, sous couvert d’anonymat, s’inquiètent des conséquences du report des élections cantonales et régionales à 2015 : selon le doyen des quotidiens français, « ils se demandent si le fait d’élire la moitié du Sénat avec un corps électoral qui n’aurait pas été totalement renouvelé ne rende[ra] pas les sénatoriales inconstitutionnelles. »

Un report annoncé Désireux d’alléger le calendrier électoral en 2014, le président François Hollande a annoncé le report des élections régionales et départementales. Cette année là, cinq élections étaient initialement prévues : les élections municipales, européennes, sénatoriales, et les scrutins départementaux et régionaux.

En l’état actuel du corps électoral, les élus départementaux et régionaux représentent près de 4% des grands électeurs du Sénat. Or, des élus UMP estiment que le report de ces élections « portera atteinte à la sincérité du scrutin [sénatorial] dans de nombreux départements ».

Interrogé sur cette éventualité, les constitutionnalistes Guy Carcassonne et Dominique Chagnollaud balayent l’hypothèse d’un revers de main : « le report d’une élection motivé par l’intérêt [en l’occurrence l’allègement du calendrier électoral] ne peut être utilisé pour soulever l’inconstitutionnalité d’une autre élection », estime Dominique Chagnollaud. « C’est une position inepte ! », s’exclame quant à lui Guy Carcassonne « ce n’est pas la première fois qu’un tel cas de figure se présente (…) si la validité du report des élections départementales et régionales n’est pas contestée, par définition, les élections sénatoriales ne le seront pas non plus ».

Mesure « purement matérielle » pour le Parti Socialiste Jean-Pierre Sueur, Président de la Commission des lois du Sénat, qualifie de « polémique inutile », l’inquiétude des élus UMP « le report des élections régionales et départementales est une mesure purement matérielle, organiser cinq élections en un an, soit neuf tour d’élections, ne serait, tout simplement, pas commode ». Son collègue de la Commission des lois, l’UMP Bernard Saugey, en a « vu d’autres (…) depuis 40 ans que je suis élu, deux de mes mandats sénatoriaux ont été rallongé d’un an en raison d’un report des élections (…) je crois que mes collègues se font du souci pour rien ».

Roger Karoutchi, sénateur UMP des Hauts-de-Seine, lève un coin de voile sur les motivations des élus UMP : « nous avons effectivement discuté de la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel à propos du report des élections régionales et départementales (…) notre interrogation porte sur le projet du gouvernement de modifier le scrutin sénatorial ».

La modification du scrutin sénatorial dans le viseur des élus UMP Actuellement environ 92% des grands électeurs du Senat sont issus des communes, et 6% des Conseil Régionaux et départementaux. Le gouvernement envisage de renforcer les poids des grands électeurs issus des conseils régionaux et départementaux. « Nous voudrions que le Conseil constitutionnel clarifie la situation (…) afin de savoir comment il conçoit le scrutin sénatorial » d’après Roger Karoutchi. « Cela évitera au gouvernement de prendre des positions inutiles sur la modification du corps électoral ». Son collègue sur les bancs du Sénat, Pierre Charon, se fait un peu plus direct : « quand on est à 5 voix d’écart [au Sénat] ça vaut le coup de se battre sur tout (…) les socialistes ont peur de tout perdre en 2014, c’est pour ça qu’il souhaite reporter deux élections (…) mais nous saisirons le Conseil constitutionnel pour savoir à quelle sauce on va non pas se faire manger mais dévorer ».

« De toute façon il y aura un débat » conclue l’ancien Secrétaire d’État chargé des Relations avec le Parlement, Roger Karoutchi, « d’autant que je ne suis pas si sûr qu’un tel projet plaise forcément aux sénateurs de gauche, dont l’élection est essentiellement assurée par les élus communaux ».

source : publicsenat.fr



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