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Réforme constitutionnelle. Commission Jospin. Les propositions qui vont sortir      
mercredi 10 octobre 2012

 

Encadrement strict du cumul des mandats, réforme du statut pénal du chef de l’État, suppression de la Cour de justice de la République… Telles sont quelques-unes des propositions que la commission présidée par Lionel Jospin devrait soumettre à François Hollande début novembre (propos tenus à la presse)

Face aux attaques sur le manque d’ouverture de la commission, Lionel Jospin a listé les personnalités rencontrées. Outre Jean-Marc Ayrault et les ministres en charge des dossiers examinés par la commission, il y a entre autres les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, les présidents des commissions des lois et des finances des deux assemblées et les présidents des associations d’élus (ARF, ADF et AMF), ainsi que les présidents de nombres d’instances (Conseil constitutionnel, Cour des comptes, Conseil d’État, Cour de cassation, Conseil économique, social et environnemental, Conseil supérieur de l’audiovisuel, Commission nationale des comptes de campagne).

Sur le fond, l’ancien Premier ministre a promis des propositions fortes. La question d’éventuels parrainages citoyens des candidats à la présidentielle est ouverte et doit être tranchée dans les prochaines semaines. “L’option est sur la table, a déclaré Lionel Jospin, mais il peut aussi y avoir une option mixte, dans laquelle les partis jouent un rôle.” L’accès aux médias des candidats et le financement des campagnes feront également l’objet de propositions.

S’agissant de la prévention des conflits d’intérêts, l’ancien Premier ministre a souligné que le rapport du vice-président du Conseil d’État Jean-Marc Sauvé demeurait “une référence” et que la commission en reprendrait peut-être la démarche. Les membres de la commission s’interrogent encore sur la nécessité d’inscrire une définition du conflit d’intérêts dans la loi et sur la création d’une haute autorité de la déontologie.

Plus sensibles, les propositions sur le cumul des mandats et le statut juridictionnel du chef de l’État sont les plus attendues. Lionel Jospin va suggérer de limiter “étroitement” le cumul des mandats pour les ministres et les parlementaires, sans distinction entre les députés et sénateurs mais avec un “degré d’étroitesse” différent entre les ministres et les parlementaires.

La commission va en outre soumettre une proposition de réforme du statut pénal du chef de l’État. L’immunité du président de la République pour les actes qui relèvent de sa fonction présidentielle subsisterait, mais pas l’impossibilité pour le président de la République d’être convoqué par un juge pendant son mandat. La commission envisage enfin la suppression de la Cour de justice de la République.“Les ministres relèveront de la justice ordinaire, en tenant peut-être compte du fait qu’ils sont ministres. Ils ne relèvent pas de l’inviolabilité”, a résumé Lionel Jospin

sources : acteurspublics



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