Droitpublic.net

 


Saisine par le Président de la République du Conseil constitutionnel du pacte de stabilité budgétaire      
Article 54 de la Constitution
samedi 14 juillet 2012

 

François Hollande a saisi aujourd’hui le Conseil constitutionnel pour déterminer si la ratification du "pacte budgétaire" visant à stabiliser les finances des États de l’Union européenne nécessite une révision de la Constitution.

Pendant la campagne de l’élection présidentielle, le nouveau chef de l’Etat français avait promis de renégocier ce "traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire" pour lui adjoindre un volet portant sur la croissance, ce qui a été fait lors du Conseil européen des 28 et 29 juin. Il avait en revanche estimé que la "règle d’or" d’équilibre des finances publiques, disposition clef de ce pacte, n’avait pas besoin d’être inscrite dans la Constitution, ce qui reste la position du gouvernement français.



Finale présidentielle : Macron - Le Pen
Période de réserve électorale. Fin de la propagande électorale.
Attentat : peut-on reporter la présidentielle à cause du terrorisme ?
La France a-t-elle besoin d’une 6e République ?
Le vote blanc. Réalité et problématique
Les "petits" candidats. Présidentielle 2017
Présidentielle 2017. 11 candidats
Présidentielle 2017. Le calendrier
Application des lois. De vrais progrès.
On parle XVe législature ?
L’empêchement d’un candidat à l’élection présidentielle. Décryptage.
La transparence appliquée au membres du Conseil constitutionnel. Peut-être...
Elections : transparence et probité
L’ubérisation de la politique et la tentation du trop de démocratie dite "participative"
Confiance accordée au gouvernement Cazeneuve.
C. Lagarde. Cinquième procès devant la Cour de Justice de la République
Remaniement gouvernemental. Quinquennat. Et de trois !
Responsabilité institutionnelle de F. Hollande. Article 68 Constitution.
PPR de destitution du Président de la République
Dématérialiser la propagande électorale ?
Corps électoral pour les élections 2017
Statut des collaborateurs parlementaires. Un progrès relatif.
Primaires écologistes. C. Duflot éliminée du second tour.
La fronde judiciaire.
L’élaboration d’un projet de loi.
Démonarchiser la Cinquième République ? Vraiment ?
Loi Travail devant le Conseil constitutionnel. Saisine de gauche.
Bilan session parlementaire 2015-2016.
Pénalisation des génocides et Constitution
Vote obligatoire, vote à 16 ans : heureux échec