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Saisine par le Président de la République du Conseil constitutionnel du pacte de stabilité budgétaire      
Article 54 de la Constitution
samedi 14 juillet 2012

 

François Hollande a saisi aujourd’hui le Conseil constitutionnel pour déterminer si la ratification du "pacte budgétaire" visant à stabiliser les finances des États de l’Union européenne nécessite une révision de la Constitution.

Pendant la campagne de l’élection présidentielle, le nouveau chef de l’Etat français avait promis de renégocier ce "traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire" pour lui adjoindre un volet portant sur la croissance, ce qui a été fait lors du Conseil européen des 28 et 29 juin. Il avait en revanche estimé que la "règle d’or" d’équilibre des finances publiques, disposition clef de ce pacte, n’avait pas besoin d’être inscrite dans la Constitution, ce qui reste la position du gouvernement français.



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