Droitpublic.net

 


Le problème des ministres élus député.       
Itw JDD
samedi 2 juin 2012

 

INTERVIEW - Le camp gagnant des élections législatives de juin prochain, s’il était majoritaire de justesse, pourrait être mis en minorité temporairement à l’Assemblée nationale. Car les ministres élus députés n’auront pas le droit durant un mois, ni de voter, ni d’être remplacés par leurs suppléants. Explications au JDD.fr par Pascal Jan, professeur de droit public à Sciences po Bordeaux et vice-président du Cercle des constitutionnalistes.

En quoi l’impossibilité pour un ministre d’exercer son mandat de député pourrait-elle nuire à la gauche si elle remporte une majorité courte aux prochaines législatives ?

Charles de Gaulle ayant souhaité que les ministres ne fassent pas le jeu des parlementaires, la Constitution de la Ve République interdit strictement le cumul entre le mandat parlementaire et les fonctions de membre du Gouvernement. Cette incompatibilité prend effet à l’expiration d’un délai d’un mois, à compter de la nomination d’un député ou sénateur comme membre du Gouvernement. Pendant ce temps, le parlementaire ne peut participer à aucun scrutin. A l’expiration de ce délai, s’il n’a pas démissionné de ses fonctions gouvernementales, il est remplacé par son suppléant. Donc en cas de majorité courte, le gouvernement Ayrault pourrait temporairement se retrouver en minorité à l’Assemblée nationale, à cause des ministres élus députés.

Que change la réforme constitutionnelle de 2008 introduite par Nicolas Sarkozy ?

Elle permet à un ministre remercié ou démissionnaire de retourner au Parlement, au bout d’un mois. Le ministre nommé et élu député dispose du même délai s’il rejoint le gouvernement ou reste au parlement. Pendant ce temps, son vote est neutralisé. Il peut choisir rapidement d’abandonner son poste de député au profit de celui de ministre. Mais l’enregistrement de sa décision n’est pas immédiate et prend effet de toutes les façons au terme du délai d’un mois. L’objectif est de permettre aux ministres de ne plus être dans la main du Premier ministre, et de leur assurer une plus grande sécurité matérielle, tout en conservant un rôle politique de dimension nationale. Avant 2008, un ministre souhaitant retrouver son siège devait demander à son suppléant de démissionner, et une élection législative partielle était organisée.

Ce phénomène de neutralisation a -t- il déjà eu un impact sur l’histoire politique récente ?

En 1988, Michel Rocard, alors Premier ministre, avait anticipé qu’il obtiendrait une majorité courte aux législatives. Du coup, pour éviter d’avoir des députés PS neutralisés pendant un mois, il avait différé la nomination de nombreux ministres afin que ceux-ci, députés, puissent participer à la désignation des organes de l’Assemblée nationale et assurer la victoire de Laurent Fabius au Perchoir. On retrouve pareille situation par exemple en 1967 ou en 1978.

Gaspard Dhellemmes - leJDD.fr vendredi 01 juin 2012



On parle XVe législature ?
L’empêchement d’un candidat à l’élection présidentielle. Décryptage.
La transparence appliquée au membres du Conseil constitutionnel. Peut-être...
Elections : transparence et probité
L’ubérisation de la politique et la tentation du trop de démocratie dite "participative"
Confiance accordée au gouvernement Cazeneuve.
C. Lagarde. Cinquième procès devant la Cour de Justice de la République
Remaniement gouvernemental. Quinquennat. Et de trois !
Responsabilité institutionnelle de F. Hollande. Article 68 Constitution.
PPR de destitution du Président de la République
Dématérialiser la propagande électorale ?
Corps électoral pour les élections 2017
Statut des collaborateurs parlementaires. Un progrès relatif.
Primaires écologistes. C. Duflot éliminée du second tour.
La fronde judiciaire.
L’élaboration d’un projet de loi.
Démonarchiser la Cinquième République ? Vraiment ?
Loi Travail devant le Conseil constitutionnel. Saisine de gauche.
Bilan session parlementaire 2015-2016.
Pénalisation des génocides et Constitution
Vote obligatoire, vote à 16 ans : heureux échec
Les clubs parlementaires et la loi.
Brexit. Nouvelle application de l’article 50-1 de la Constitution.
Primaires à gauche et autorité présidentielle
Le PS n’a pas à être contraint d’organiser une primaire.
Transparence des partis politiques
Assemblée nationale. Disparition d’un groupe parlementaire
L’état d’urgence et la liberté de manifestation
49.3 sur la loi Travail. C’est acté. 86e application de cet fer de lance législatif.
Elargir la saisine du Conseil constitutionnel à tout parlementaire ?