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Premier bilan d’activité du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques      
vendredi 6 avril 2012

 

Au rang des nombreuses avancées issues, au profit du Parlement, de la révision de la Constitution du 23 juillet 2008 (1), la moindre n’est pas celle qui a consisté, dans son nouvel article 24, à compléter expressément les deux missions traditionnelles du Parlement que sont le vote de la loi et le contrôle de l’action du Gouvernement, par l’évaluation des politiques publiques.

Cette révision constitutionnelle a, ce faisant, constitué une forme de couronnement juridique d’une démarche initiée antérieurement, soit de manière pragmatique, soit dans le cadre de textes de niveau moindre dans la hiérarchie des normes, qu’ils soient organiques ou ordinaires. Le Parlement avait ainsi adopté une proposition de loi instituant un Office mixte d’évaluation des politiques publiques dès 1996 (2). L’Assemblée nationale a ensuite créé la Mission d’évaluation et de contrôle (MEC) au sein de sa commission des Finances en 1999, à la suite des conclusions du groupe de travail sur le contrôle parlementaire et l’efficacité de la dépense publique. L’article 59 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 a introduit dans le droit budgétaire la notion de « mission de contrôle et d’évaluation ». Enfin, la Mission d’évaluation et de contrôle de l’exécution des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) a institué le pendant de la MEC dans le domaine social dès 2004, avant que la réforme de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale du 2 août 2005 ne lui confère un fondement organique (3). Plus généralement, les commissions permanentes, dans le cadre de leurs missions d’information, voire les commissions d’enquêtes sur des sujets plus ponctuels, ont pu réaliser des évaluations de politiques publiques, même sans qualifier ainsi leurs travaux.

Le rapport



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