Candidats à l’élection présidentielle : ne jouez pas avec la Constitution ! Opinion du Pr. Philippe Blachèr      
samedi 17 mars 2012

 

Candidats à l’élection présidentielle : ne jouez pas avec la Constitution !

Philippe BLACHER Professeur à l’Université Lyon 3 Jean Moulin Directeur du Centre de droit constitutionnel

Faut-il supprimer le mot « race » de l’article 1er de la Constitution ? Est-il nécessaire d’ inscrire la loi de 1905 dans le Préambule afin de protéger le principe de séparation des églises et de l’État ? La démocratie progressera t-elle si le nombre de députés à l’Assemblée nationale diminue ? La campagne pour l’élection présidentielle devient la foire aux idées constitutionnelles ! Le phénomène pourrait paraître légitime dans la mesure où l’élection présidentielle est devenue le moment politique où se concentrent toutes les questions sociales, institutionnelles, économiques, environnementales, éducatives et (selon les candidats) culturelles. Il y a là, selon nous, une illusion et un danger.

L’illusion réside dans la signification politico-juridique attribuée à l’élection présidentielle. Tant que la classe politique, relayée par les médias, entretiendra l’idée que tout se décide par le choix de la personne qui exercera pour cinq ans le mandat présidentiel, la France ne pourra prétendre à la modernisation de son régime politique. Dans toutes les démocraties équilibrées, les grandes orientations politiques se décident par la collaboration des pouvoirs publiques et privés (la France n’échappe pas à cette règle dans bien des secteurs). Que les candidats à l’élection présidentielle entretiennent le mythe bonapartiste que tout part d’en haut perpétue la singularité du modèle français. Que les parlementaires, les élus et les partis politiques majeurs acceptent d’en tirer des conséquences sur l’organisation institutionnelle de l’État s’apparenterait à une démission. Fort heureusement, tel n’est pas toujours le cas ! Le thème des réformes constitutionnelles en est la preuve. Une révision de la Constitution est – en droit constitutionnel – le résultat d’une procédure où plusieurs organes sont censés donner leur consentement à la modification de la loi fondamentale. En ce domaine, il ne faut pas oublier que les assemblées parlementaires ont le droit de bloquer le processus (le Sénat ne s’en est pas privé à plusieurs reprises) et que le peuple, s’il est consulté (une seule fois depuis 1958), a le pouvoir de dernier mot ! Détenteur (avec le Parlement) d’un droit d’initiative en matière de révision constitutionnelle, le chef de l’État n’a pas le pouvoir d’en imposer l’approbation ! Autrement dit, le discours du type « Si je suis élu alors je réviserai tel article de la Constitution » témoigne d’un mépris manifeste à l’égard des procédures constitutionnelles.

Le danger provient de la fréquence des révisions de la Constitution. La stabilité du texte constitutionnel est le signe de la solidité d’un régime, comme en atteste le modèle américain qui fonctionne avec une Constitution adoptée en 1787 et rarement amendée. La Constitution de 1958 vient de connaître sa plus importante révision en juillet 2008. Si la fameuse QPC (question prioritaire de constitutionnalité) fonctionne avec un succès indéniable, les autres innovations constitutionnelles n’ont pas encore produit les effets attendus ! La revalorisation du Parlement reste timide. Les « études d’impact » assorties aux projets de lois ne sont pas encore considérées comme des documents majeurs au sein de la procédure législative. Le défenseur des droits doit inventer le périmètre de ses missions. Et que dire du référendum d’initiative parlementaire toujours en attente de sa loi organique fixant les modalités de son application...

Quelle est la différence entre une loi constitutionnelle et une loi ordinaire sinon le degré de difficulté de modifier par une simple décision de la majorité politique la Constitution ? Parce que « Le président de la République veille au respect de la Constitution » (art.5 Constitution de 1958), il ne faut pas que les candidats à l’élection présidentielle violent la définition de la Constitution !



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