Le  site droitpublic.net et les nouveaux articles à compter du 7 juillet 2017 migrent vers un nouveau site www.laconstitution.fr pour tirer profit d'un changement important de CSS.

Les anciens articles resteront sous l'ancienne mouture et pourront être recherchés via le moteur de recherche de droitpublic.net à travers les différentes rubriques ou à partir de la page recherche dédiée sur laconstitution.fr

Les nouveaux articles sont désormais accessibles sur laconstitution.fr. Fin de l'opération : décembre 2017.

A compter de cette date l'adresse www.droitpublic.net deviendra laconstitution.fr et bénéficiera d'une refonte complète, étudiée pour la mobilité et la lisibilité sur terminaux mobiles. Vous y retrouverez tous les articles principaux  publiés depuis 15 ans.


La race et la Constitution      
Opinion
lundi 12 mars 2012

 

Faut-il supprimer le mot « race » de l’article premier de la Constitution comme le propose le candidat socialiste à l’élection présidentielle ? La question n’est pas nouvelle. Elle a déjà était débattue à maintes reprises et notamment en 2008 à l’occasion de la révision constitutionnelle. Sans aboutir. La véritable question est en fait non pourquoi mais pour quel effet ? La dimension symbolique est évidente mais les conséquences juridiques sont en réalité nulles.

Le terme « race » apparait pour la première fois dans l’ordonnancement juridique français sous Vichy. Les lois du 3 octobre 1940 et du 2 juin 1941 classent la population selon qu’elle appartient à la « race juive » ou pas : "Est regardé comme juif : 1° celui ou celle appartenant ou non à une confession quelconque, qui est issu d’au moins trois grands-parents de race juive, ou de deux seulement si son conjoint est lui-même issu de deux grands-parents de race juive. Est regardé comme étant de race juive le grand-parent ayant appartenu à la religion juive ; 2° celui ou celle qui appartient à la religion juive et qui est issu de deux grands-parents de race juive". Daté historiquement sur le plan législatif, le critère de la race, sans être employé en tant que tel, alimente la législation coloniale qui distingue les droits des individus selon leur appartenance aux autochtones ou aux métropolitains. En 1946, c’est par réaction aux horreurs du second conflit mondial et aux doctrines qui ont porté à la tête de nombreux Etats des hommes qui prônaient la supériorité d’une race sur une autre que le terme « race » a été évoqué négativement dans de très nombreux textes internationaux relatifs aux droits de l’homme. Il s’agit de fonder l’égalité des hommes. On peut citer bien évidemment la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, le Pacte international des droits civils et politiques de 1966 ou encore la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. Plus près de nous, on peut citer la Charte européenne des droits fondamentaux qui dispose en son article 21-1 : « Est interdite, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle ». C’est donc assez naturellement, à l’instar des constitutions allemandes et italiennes, que le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 aborde la question en des termes voisins à ceux que l’on retrouve dans les conventions internationales : « Le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés ». Si le préambule de la Constitution de 1958 renvoie à celui de sa devancière, l’article premier réaffirme avec force que la République « assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ».

Sur la base de ces textes de rang constitutionnel, le législateur sous la Ve République a élaboré plusieurs législations interdisant toute discrimination en fonction des origines raciales On trouve trace de ce rappel du principe dans la législation du travail, dans le statut des fonctionnaires ou encore le traitement des données informatiques. Mais c’est surtout la législation pénale qui, à partir des années 1970, se saisit du sujet en vue de réprimer tout acte raciste. Depuis les textes législatifs se sont multipliés en ce domaine. Ainsi en 2003, la loi du 3 février punit les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe. Aussi la proposition consistant à supprimer le terme de l’article 1er de la Constitution se heurte non seulement à cet héritage législatif mais encore ne peut avoir une portée que symbolique. Pour qu’il en soit différent, Il conviendrait en premier lieu de retoucher le préambule de la Constitution de 1946 pour supprimer toute référence à la « race » du bloc de constitutionnalité, puisque depuis 1971 ce texte s’impose au législateur. Ce nettoyage d’un texte chargé de symboles n’est pas une entreprise aussi simple qu’elle n’apparaît. La commission Simone Veil chargée par le Président de la République en 2008 de réfléchir sur ce texte en vue de réfléchir à la possible introduction de dispositions autorisant les discriminations positives avait clairement repoussé tout idée d’amender ses dispositions et particulièrement celles visant la prohibition des discriminations sur l’origine, la race ou la religion. Ensuite, il importerait de toiletter toute la législation, notamment pénale. Enfin et surtout, dans la mesure où le terme « race » figure à l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, laquelle constitue une source de référence pour les tribunaux français en raison du respect par la loi française des conventions internationales, rien ne peut empêcher les juges d’y faire référence s’ils sont saisis de la question.

Dans ces conditions, la disparition du terme « race » dans la Constitution n’emporterait aucun effet particulier si ce n’est celui – et c’est important – d’adresser un message fort à destination des populations d’outre-mer et au-delà aux populations étrangères. Dans tous les cas, la négation morale du mot « race » ne supprimera malheureusement pas le racisme. La nécessité de maintenir une législation répressive à cet effet est toute aussi évidente que la suppression du terme de la Constitution sur le plan symbolique.

A lire aussi



Découpage des circonscriptions. Comment ?
Peut-on dire que l’application des lois est lente ?
Qui compose le gouvernement Philippe II ?
Quelles sont les dispositions qui figurent dans le projet de loi de confiance dans l’action publique ?
Comment réformer intelligemment le fonctionnement du Parlement ?
Que sont les ordonnances de l’article 38 de la Constitution ?
Projet de loi pour la confiance dans notre vie démocratique. Quelles avancées ?
Comment et sur quels principes s’organise le travail gouvernemental ?
Constitutionnaliser l’IVG ?
Moralisation de la vie politique. Quelles propositions ?
Qui compose le gouvernement E. Philippe ?
Gouvernement de coalition, de cohabitation, d’ouverture. De quoi parle t-on ?
Emmanuel Macron, huitième Président élu de la Cinquième République
Finale présidentielle : Macron - Le Pen
Période de réserve électorale. Fin de la propagande électorale.
Attentat : peut-on reporter la présidentielle à cause du terrorisme ?
La France a-t-elle besoin d’une 6e République ?
Le vote blanc. Réalité et problématique
Les "petits" candidats. Présidentielle 2017
Présidentielle 2017. 11 candidats
Présidentielle 2017. Le calendrier
Application des lois. De vrais progrès.
On parle XVe législature ?
L’empêchement d’un candidat à l’élection présidentielle. Décryptage.
La transparence appliquée au membres du Conseil constitutionnel. Peut-être...
Elections : transparence et probité
L’ubérisation de la politique et la tentation du trop de démocratie dite "participative"
Confiance accordée au gouvernement Cazeneuve.
C. Lagarde. Cinquième procès devant la Cour de Justice de la République
Remaniement gouvernemental. Quinquennat. Et de trois !