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Le scrutin législatif mixte. Oui mais à certaines conditions.       
Opinion
lundi 20 février 2012

 

La proportionnalisation partielle du scrutin législatif s’invite de nouveau dans le débat public. La plupart des candidats, dont le Président sortant, y sont favorables. Soit. La proposition n’est pas nouvelle à gauche. Elle est occasionnellement défendue par les formations conconservatrices. Les puristes peuvent s’en affoler. Ils n’ont pas franchement tort. Les progressistes peuvent s’en réjouir. Ils n’ont pas nécessairement raison.

La représentation proportionnelle a pour effet, chacun le sait, d’éclater l’offre politique et par voie de conséquence la représentation. Pour autant, ce scrutin dit de justice électorale ne conduit pas nécessairement à l’absence de majorité. Pour preuve, les élections législatives de 1986. À l’inverse le scrutin majoritaire à deux tours n’assure pas automatiquement une majorité claire et cohérente. Pour preuve les élections législatives de 1988, pourtant consécutives à une élection présidentielle. Il est donc vain de croire à des lois immuables quant aux effets des modes de scrutin. D’autres facteurs agissent sur ceux-ci. Ainsi la proportionnalisation partielle ou totale des scrutins municipaux, régionaux et européens autonomisent les formations politiques, tout comme l’appel que constitue l’élection présidentielle. De même, l’octroi de financements publics facilite ou non l’émergence et la pérennité des partis politiques.

Le choix de la proportionnelle, même dosée, aux législatives demande réflexion au-delà des clichés traditionnels. La représentation proportionnelle, certes, morcelle les formations politiques et contribue au multipartisme, mais présente l’immense avantage de pousser les élites politiques au compromis, à la synthèse donc à la modération. Un argument de poids trop rarement avancé par les tenants de la proportionnelle qui n’y voient qu’un argument de justice électorale. Le scrutin majoritaire intégral permet au contraire d’assurer l’exécutif d’une majorité de façon quasi certaine. Avec cet effet primordial : la stabilité gouvernementale, gage d’une action cohérente et efficace sur le moyen terme. On ne peut nier toutefois que le mode de scrutin est plus qu’une simple technique électorale. C’est un moyen d’agir sur le système des partis et, par là-même, sur la structure de la démocratie.

Le mode de scrutin, c’est le mode de la démocratie. Comme l’écrira très justement Michel Debré dans La mort de l’Etat républicain « le mode de scrutin fait le pouvoir, c’est-à-dire qu’il fait la démocratie, ou la tue ". Il convient de ne pas oublier cette loi politique fondamentale.

Afin de combiner justice électorale et efficacité de l’action gouvernementale, le scrutin mixte municipal semble le scrutin le plus approprié pour répondre et satisfaire aux exigences d’une gouvernance politique performante mais néanmoins respectueuse de la pluralité des opinions politiques. Il permet que se dégage une majorité municipale apte à administrer la collectivité tout en garantissant la représentation des courants d’opinions minoritaires représentatifs au sein de l’assemblée délibérante. Mais ce choix transposé au scrutin législatif rencontre une difficulté sérieuse, celle de revenir sur le caractère uninominal du scrutin. Vaste projet mais le seul qui permette de proportionnaliser le scrutin législatif sans risque pour l’exécutif gouvernemental, surtout dans le cadre d’une Constitution qui a dangereusement affaibli en 2008 la seule arme dont dispose le premier ministre pour surmonter une hostilité parlementaire, à savoir celle d’engager sa responsabilité sur un texte de loi.

Pascal Jan



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