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Pacte budgétaire européen. Révision constitutionnelle est-elle nécessaire ?      
mercredi 1er février 2012

 

La ratification du nouveau pacte budgétaire, adopté lundi par 25 pays de l’Union européenne à Bruxelles, nécessitera "très probablement" une réforme constitutionnelle préalable en France, a estimé mardi le ministre des Affaires européennes, Jean Leonetti. "Il me semble que juridiquement ça nécessite très probablement une réforme constitutionnelle. A titre personnel, je continue à m’interroger (sur le fait de savoir) si une loi organique n’aurait pas au niveau européen et compte tenu du traité la même équivalence", a-t-il déclaré devant la commission des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale. Les lois organiques ont un niveau juridique intermédiaire entre la Constitution et les lois ordinaires. Le texte du traité doit être soumis au Conseil constitutionnel pour qu’il détermine si des éléments du texte nécessitent une réforme constitutionnelle préalable. Mais le gouvernement dispose déjà d’avis juridiques qui vont dans ce sens. "Il me semble, c’est une forte présomption, que c’est une réforme d’ordre constitutionnel, donc il me semble que la règle d’or en particulier devrait être d’ordre constitutionnel", a dit le ministre des Affaires européennes. Vingt-cinq pays de l’UE —les 27 sauf la Grande-Bretagne et la République tchèque— ont accepté d’inscrire dans leurs législations une règle d’or constitutionnelle sur le retour à l’équilibre budgétaire et des sanctions quasi-automatiques en cas de dérapages des déficits publics, comme le voulait à tout prix l’Allemagne. Le ministre des Affaires étrangères Alain Juppé a affirmé mardi matin que le nouveau traité européen serait signé par les dirigeants européens "sans doute dans le courant du mois de février ou au début mars" et que les délais étaient trop courts pour espérer une autorisation de ratification par le Parlement avant l’élection présidentielle et les législatives qui suivront.



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