Constitutionnaliser la loi de 1905 ? Point de vue critique.      
vendredi 27 janvier 2012

 

Interview de jp mâche l’on, professeur de droit Public. Nouvelobs

Proposition marquante du candidat François Hollande, l’idée de graver cette loi symbolique de notre Etat laïque dans le texte qui fonde la République est-elle adaptée à une société multiculturelle et pluriconfessionnelle.

"Qu’est-ce que la constitutionnalisation de la loi de 1905 va changer ?

  • Ca ne va rien apporter de nouveau sur les principes, et rien de concret dans la réalité. La seule chose que ça va faire, c’est de mettre de l’instabilité dans une construction façonnée depuis plus d’un siècle. Les principes de la loi de 1905 sont dans les deux premiers articles. Il s’agit de la liberté de conscience, de la liberté de culte, et du fait que la République ne reconnait, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. Pour la liberté de conscience, elle a déjà valeur constitutionnelle. Elle est notamment dans l’article premier de la constitution, dans l’article 9 de la convention européenne des droits de l’homme, dans l’article 10 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et en général dans toute la jurisprudence constitutionnelle.

En revanche ça devient plus compliqué sur la non-reconnaissance et le non-subventionnement des cultes. On met le doigt dans un engrenage très délicat. On risque de bouleverser un équilibre qui a été patiemment construit pendant un siècle et sous tous les régimes politiques.

Pourquoi est-ce plus compliqué ?

  • Le problème c’est que la République "ne reconnait pas les cultes", mais elle ne peut pas ne pas les connaitre d’un autre côté. Les institutions religieuses dialoguent au plus haut niveau avec l’Etat, elles sont représentées dans des grandes institutions comme la Commission nationale consultative des droits de l’homme par exemple. Il y a toujours eu des arrangements, notamment pour le financement des lieux de cultes, pour leur entretien. C’est très compliqué la non-reconnaissance. En réalité il y a toute une construction qui ressemble à ce qu’ils appelleraient en Amérique du Nord "un accommodement raisonnable".

Est-ce possible techniquement de constitutionnaliser cette loi ?

  • Oui c’est possible. Et depuis qu’existent les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) cela peut permettre de remettre en question la constitutionnalité de nombreux textes.

La laïcité inscrite dans la constitution signifie-t-elle forcément qu’il y a séparation de l’Eglise et de l’Etat ?

  • Non, la laïcité peut se faire sans séparation de l’Eglise et de l’Etat. C’est le cas en Italie par exemple. A l’inverse, les gens le savent moins, mais il est aussi possible d’avoir la séparation de l’Eglise et de l’Etat sans laïcité. C’est le cas en Irlande, qui évoque dans sa constitution la sainte trinité, mais où l’Etat et l’Eglise sont séparés.

Est-ce que ça remettrait forcément en cause les statuts particuliers comme celui de l’Alsace-Moselle ?

  • Non pas forcément. A mon avis ce n’est pas le but. Le régime concordataire de l’Alsace-Moselle est protégé. En 2001, le Conseil d’Etat a dit que le régime des cultes reconnus a été maintenu après 1919 dans des conditions compatibles avec le principe constitutionnel de laïcité. Le 5 aout dernier, le conseil constitutionnel en jugeant une QPC a même renforcé la protection de ce statut. Il a considéré que l’existence d’un droit local en Alsace-Moselle, est elle-même constitutionnellement protégée.

Est-ce la première fois que cette proposition vient sur la table ?

  • Non, cette revendication existait dans le programme de la SFIO en 1924 ou en 1972 dans le programme des gauches. A l’époque, une grande partie de la gauche voulaient uniformiser la laïcité sur tout le territoire, et notamment en Alsace-Moselle. Il y a toujours eu cette volonté dans une partie de l’opinion attachée à une vision très laïque de la laïcité et hostile à ce système spécial.

Ce n’est pas dans cette tradition que s’inscrit François Hollande ?

  • A mon avis non. Je suppose qu’il n’a pas envie de se mettre à dos les Alsaciens. Ce n’est pas une réforme de nature à renverser les choses, à moins qu’on veuille revoir tout le régime des cultes. Mais quand on présente une réforme d’une telle importance, il faut dire ce qu’on en fait, sinon on est dans le brouillard. J’ai du mal à imaginer qu’un candidat à l’élection présidentielle veuille provoquer de tels bouleversements. C’est plus une proposition symbolique, et il y a un avantage non négligeable c’est qu’elle ne coûte rien ! "

 

Interview de Jean-Pierre Machelon, doyen de l’université de Paris Descartes, par Nicolas Chapuis (le 26 janvier 2012)



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