Droitpublic.net

 


Parrainages / Présidentielle . Circulaire.      
lundi 23 janvier 2012

 

Dans une circulaire qu’il vient d’adresser aux préfets (1), le ministre de l’Intérieur leur indique que le « Gouvernement a retenu la date du 24 février 2012 pour la publication du décret convoquant les électeurs » et que dès cette date, ils doivent adresser sans délai, un formulaire à chacun des élus de leur ressort habilité par la loi à présenter un candidat. Peuvent présenter un candidat à l’élection du Président de la République : les membres du Parlement ; les conseillers régionaux et les conseillers à l’Assemblée de Corse ; les conseillers généraux et les membres du Conseil de Paris ; les membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, de l’assemblée de la Polynésie française, de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ; les conseillers territoriaux de Saint-Barthélémy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ; les maires, maires délégués des communes associées, maires des arrondissements de Lyon et de Marseille ; les membres élus de l’Assemblée des Français de l’étranger ; les présidents des organes délibérants des communautés urbaines, des communautés d’agglomération, les présidents des communautés de communes ; le président de la Polynésie française, le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; les ressortissants français membres du Parlement européen élus en France. La faculté de présentation étant attachée à la qualité de maire, en cas de vacance du poste de maire, aucun formulaire ne sera envoyé à l’adjoint ou au conseiller municipal qui exerce provisoirement ces fonctions. Les « parrainages » doivent parvenir au Conseil constitutionnel au plus tard le vendredi 16 mars à 18 heures. Toutefois, dans les départements d’outre-mer, les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les présentations peuvent soit être adressées directement au Conseil constitutionnel, soit être déposées auprès des services du représentant de l’Etat jusqu’au vendredi 16 mars à 18 heures, heure locale. Dans ce cas, toute présentation déposée par un élu devra faire l’objet d’un récépissé. Le ministre précise que dans les deux cas, « il s’agit d’une date limite de réception par le Conseil et non d’une date limite d’envoi de la présentation par l’élu » et demande aux préfets d’attirer l’attention des élus sur la nécessité d’anticiper les délais d’acheminement des formulaires jusqu’au Conseil constitutionnel. En outre, il est rappelé que « l’affranchissement des enveloppes spéciales des formulaires de présentation n’est pas prise en charge par l’administration ». L’élu qui souhaite apporter sa présentation à un candidat doit « signer personnellement et de manière manuscrite le formulaire et faire apposer le sceau de la mairie si la présentation est effectuée au titre de la fonction de maire ou de maire délégué d’une commune associée ». Les élus ne doivent en aucun cas remettre à un tiers un formulaire de présentation qui serait vierge de toute mention. En vertu de l’article 58 de la Constitution, le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l’élection présidentielle. S’agissant de la procédure de présentation, il fait procéder à toute vérification qu’il juge utile et peut annuler des présentations recueillies de manière irrégulière. Le Conseil constitutionnel, dans ses observations relatives à l’élection présidentielle de 2007 (décision du 7 juin 2007), a ainsi tenu à rappeler que « la présentation d’un candidat est un acte personnel et volontaire, qui ne peut donner lieu ni à marchandage ni à rémunération ». Il a également considéré que le fait de tirer au sort le nom du candidat qu’un élu entendait présenter en rendant ce geste public était « incompatible avec la dignité qui sied aux opérations concourant à toute élection ». Le Conseil constitutionnel a enfin annulé un parrainage qu’un élu avait mis aux enchères sur un site internet. La circulaire souligne aussi que « le nom et la qualité des citoyens qui ont participé à la présentation d’un candidat sont rendus publics par le Conseil constitutionnel huit jours au moins avant le premier tour de scrutin, par tirage au sort dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature. Les élus ne peuvent en aucun cas s’opposer à la publication de leur nom ».

(1) Circulaire du 16 janvier 2012, n° NOR/lOC/A/11/35639/C, Election présidentielle - Envoi des formulaires de présentation d’un candidat.



Législatives. Le PS n’a besoin ni des verts ni du front de gauche
Législatives 2012. La gauche en passe d’obtenir dimanche prochain la majorité absolue ?
Législatives 2012. Personnalités qui s’en sortent et d’autres pas...
Législatives. 1er tour. Les chiffres, les enjeux.
Le financement des partis politiques. Importance. Législatives
Législatives 2012. Quelle majorité pour quelle politique ?
Législatives. La gauche en tête (français de l’étranger). 1er tour.
Législatives 2012. Recommandations de la CNIL
Législatives françaises. 6591 candidats pour 577 sièges
Sondage. Les français favorables à une majorité de gauche
Présidentielle 2012. Les chiffres. 6 mai.
François hollande, 7e Président de la Ve République française
Sondage. Hollande toujours devant
Rejet du référé liberté . Conseil d’Etat. Élection présidentielle
Débat Hollande - Sarkozy . synthèse 2
Contentieux élection présidentielle. Mr Meyet. Référé-liberté (suite)
Hollande / Sarkozy : 53 / 47
Recours au Conseil constitutionnel (sondages/heures de fermeture des bureaux de vote). Requête de Mr Alain MEYET
Retour en force du référendum dans la campagne
Campagne. N. Sarkozy. A droite toute !
Election présidentielle. Ce qu’il faut savoir pour le second tour
Elections législatives. Dates confirmées. 10 et 17 juin 2012
Présidentielle 1er tour. Les résultats officiels publiés par le conseil constitutionnel
F. Hollande précise sa position avant le second tour
Commission de contrôle des sondages prône la fermeture des bureaux de vote à 20.00 pour le second tour
Présidentielle premier tour. Les chiffres
Présidentielle premier tour. Forte participation à la mi-journée
Résultats avant 20.00 ? Le droit en vigueur.
Dernier sondage avant le 1er tour. Hollande creuse l’écart
Un des derniers sondages. Hollande devant sarkozy au 1 et 2 tour.