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Voeux du Président de la République aux parlementaires. Des propos "révolutionnaires" mais inquiétants (règle d’or)      
jeudi 12 janvier 2012

 

Les vœux du Chef de l’Etat aux parlementaires mercredi 11 janvier marquent une dérive inquiétante au regard des principes démocratiques et vont à l’encontre de ce qui constitue le cœur de l’Etat constitutionnel : la supériorité du pouvoir constituant sur les pouvoirs constitués.

"La France ne peut pas seule s’affranchir des règles minimum de discipline budgétaire", a-t-il fait valoir mercredi. "C’est la parole, c’est la signature, c’est l’autorité de la France qui sont en jeu (...) Et la parole de la France s’impose à tous." En jeu l’inscription de la règle d’or dans la Constitution.

En affirmant que la signature par la France, c’est-à-dire par le président de la République, de l’accord européen sur la maîtrise du déséquilibre budgétaire, engageait la parole de la République et que celle-ci ne saurait être reniée par la non inscription de la règle d’or dans la Constitution ("elle s’impose à tous"), le chef de l’Etat piétine, comme les autres chefs de gouvernement d’ailleurs, les fondements de l’Etat de droit, la hiérarchie des pouvoirs et des normes tels qu’on les conçoit depuis la révolution, depuis Sieyès et plus tard Kelsen.

La question ici n’est pas de savoir si la règle d’or doit être inscrite ou non dans le texte constitutionnel. On s’est dejà prononcé sur le sujet (lemonde.fr du 24 août). C’est une question de principe, celle de savoir si un pouvoir constitué, fut-il élu au suffrage universel direct, peut obliger le pouvoir constituant. Le président agit dans la cadre de ses compétences constitutionnelles. Comment peut-il dès lors vouloir imposer sa volonté aux auteurs de la Constitution, peuple ou ses représentants, d’où il tire sa légitimité. Sa parole engage la parole de la France représentée par son Président, pouvoir constitué. Oui en attendant l’accord du Parlement. Mais sa parole n’engage nullement le pouvoir constituant, le pouvoir suprême. Le prétexte pris de l’Allemagne ou de l’Espagne est un faux prétexte. Ces Etats ont accepté de modifier leur Constitution. Certes. Mais ils auraient pu tout aussi bien refuser de le faire. Et surtout comment peut-on imaginer dans un texte européen obliger ses Etats à se soumettre sur le plan constitutionnel ? Et puis quelles conséquences entraîne un refus de constitutionnaliser la règle d’or ? Aucune en réalité. L’essentiel est de la respecter. Voilà ce qui importe plus que tout.

A la fin du XIXe siècle et jusqu’au milieu des années 1950, on a eu de cesse en France de dénoncer la souveraineté parlementaire et l’Etat légal. Le Parlement pouvait violer délibérément la Constitution. Il a été mis fin à cette doctrine par l’institution du contrôle de constitutionnalité de la loi. La souveraineté parlementaire n’est plus aujourd’hui mais les propos présidentiels accréditent l’idée de la nécessité d’une souveraineté exécutive par laquelle un pouvoir constitué contraint le pouvoir constituant d’agir. L’obligation de faire (obliger le Constituant) s’est substituée à celle de ne pas faire (respecter la Constitution). C’est la négation des fondements mêmes de l’Etat constitutionnel. Sans compter que plus profondément encore, cela signifie que le droit originaire européen élaboré par des autorités constituées se situe nécessairement au-dessus des autorités constituantes, des peuples. En réalité, et chacun le sait, nos engagements européens ne s’imposent à tous que si le pouvoir de révision constitutionnelle en a accepté le principe et si, ensuite, les parlementaires ou le peuple en autorisent la ratification. Mais c’est bien la première fois où des autorités exécutives, constituées, décident que le pouvoir constituant doit se plier à un accord international. Il y a là une dérive inacceptable et inadmissible sur le plan des principes, d’autant que cette règle d’or peut être observée sans modification de la Constitution mais par simple volonté politique de la respecter.

Personne ne semble prendre conscience de la gravité de cette doctrine. Inquiétant, très inquiétant. On se réconfortera en se disant qu’il ne s’agit là que de paroles. Certes. mais la conception présidentielle de la séparation des pouvoirs constituant - constitués n’en reste pas moins condamnable et doit être dénoncée avec force.



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