Le  site droitpublic.net et les nouveaux articles à compter du 7 juillet 2017 migrent vers un nouveau site www.laconstitution.fr pour tirer profit d'un changement important de CSS.

Les anciens articles resteront sous l'ancienne mouture et pourront être recherchés via le moteur de recherche de droitpublic.net à travers les différentes rubriques ou à partir de la page recherche dédiée sur laconstitution.fr

Les nouveaux articles sont désormais accessibles sur laconstitution.fr. Fin de l'opération : décembre 2017.

A compter de cette date l'adresse www.droitpublic.net deviendra laconstitution.fr et bénéficiera d'une refonte complète, étudiée pour la mobilité et la lisibilité sur terminaux mobiles. Vous y retrouverez tous les articles principaux  publiés depuis 15 ans.


Sénat. Saisine du Conseil d’Etat sur une proposition de loi. Une première      
vendredi 26 août 2011

 

Le Président du Sénat a soumis – pour avis – au Conseil d’Etat la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales déposée par Eric Doligé, Sénateur du Loiret, le 4 août 2011. C’est la première fois, depuis la révision constitutionnelle de 2008 qui le permet, que le Président du Sénat saisit le Conseil d’Etat sur une proposition de loi.

La proposition de loi d’Eric Doligé, qui repose sur le rapport qu’il a remis au Président de la République en juin 2011, vise à limiter les contraintes et à alléger les coûts pesant sur les collectivités locales. « Nous devons changer notre rapport aux normes, notamment en passant d’une obligation de moyens à une obligation de résultat. Il nous faut également prendre en compte la réalité et la diversité des territoires pour que les normes soient applicables », précise-t-il.

Un constat similaire avait déjà été établi par Claude Belot, Sénateur de Charente-Maritime, Président de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, dans son rapport « La maladie de la norme », présenté le 16 février dernier.

Ces deux rapports établis par des Sénateurs mettent l’accent sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales pour appliquer localement des normes conçues au niveau national, qui limitent de façon parfois excessive la capacité d’action des élus locaux, peuvent se révéler contradictoires et sont souvent coûteuses.

« Les collectivités locales sont les pivots essentiels de notre démocratie. Leurs actions ne doivent donc pas être asphyxiées par des normes inapplicables ou ayant des coûts insupportables. C’est la mission du Sénat, telle que je la conçois, de faciliter la vie des élus locaux et de libérer les territoires des excès de réglementation qui entravent leur développement. Il est important à mes yeux de conforter la solidité juridique des mesures présentées dans cette proposition de loi. C’est pour cette raison que je saisis le Conseil d’Etat » explique Gérard Larcher.



Découpage des circonscriptions. Comment ?
Peut-on dire que l’application des lois est lente ?
Qui compose le gouvernement Philippe II ?
Quelles sont les dispositions qui figurent dans le projet de loi de confiance dans l’action publique ?
Comment réformer intelligemment le fonctionnement du Parlement ?
Que sont les ordonnances de l’article 38 de la Constitution ?
Projet de loi pour la confiance dans notre vie démocratique. Quelles avancées ?
Comment et sur quels principes s’organise le travail gouvernemental ?
Constitutionnaliser l’IVG ?
Moralisation de la vie politique. Quelles propositions ?
Qui compose le gouvernement E. Philippe ?
Gouvernement de coalition, de cohabitation, d’ouverture. De quoi parle t-on ?
Emmanuel Macron, huitième Président élu de la Cinquième République
Finale présidentielle : Macron - Le Pen
Période de réserve électorale. Fin de la propagande électorale.
Attentat : peut-on reporter la présidentielle à cause du terrorisme ?
La France a-t-elle besoin d’une 6e République ?
Le vote blanc. Réalité et problématique
Les "petits" candidats. Présidentielle 2017
Présidentielle 2017. 11 candidats
Présidentielle 2017. Le calendrier
Application des lois. De vrais progrès.
On parle XVe législature ?
L’empêchement d’un candidat à l’élection présidentielle. Décryptage.
La transparence appliquée au membres du Conseil constitutionnel. Peut-être...
Elections : transparence et probité
L’ubérisation de la politique et la tentation du trop de démocratie dite "participative"
Confiance accordée au gouvernement Cazeneuve.
C. Lagarde. Cinquième procès devant la Cour de Justice de la République
Remaniement gouvernemental. Quinquennat. Et de trois !