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Sénat. Saisine du Conseil d’Etat sur une proposition de loi. Une première      
vendredi 26 août 2011

 

Le Président du Sénat a soumis – pour avis – au Conseil d’Etat la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales déposée par Eric Doligé, Sénateur du Loiret, le 4 août 2011. C’est la première fois, depuis la révision constitutionnelle de 2008 qui le permet, que le Président du Sénat saisit le Conseil d’Etat sur une proposition de loi.

La proposition de loi d’Eric Doligé, qui repose sur le rapport qu’il a remis au Président de la République en juin 2011, vise à limiter les contraintes et à alléger les coûts pesant sur les collectivités locales. « Nous devons changer notre rapport aux normes, notamment en passant d’une obligation de moyens à une obligation de résultat. Il nous faut également prendre en compte la réalité et la diversité des territoires pour que les normes soient applicables », précise-t-il.

Un constat similaire avait déjà été établi par Claude Belot, Sénateur de Charente-Maritime, Président de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, dans son rapport « La maladie de la norme », présenté le 16 février dernier.

Ces deux rapports établis par des Sénateurs mettent l’accent sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales pour appliquer localement des normes conçues au niveau national, qui limitent de façon parfois excessive la capacité d’action des élus locaux, peuvent se révéler contradictoires et sont souvent coûteuses.

« Les collectivités locales sont les pivots essentiels de notre démocratie. Leurs actions ne doivent donc pas être asphyxiées par des normes inapplicables ou ayant des coûts insupportables. C’est la mission du Sénat, telle que je la conçois, de faciliter la vie des élus locaux et de libérer les territoires des excès de réglementation qui entravent leur développement. Il est important à mes yeux de conforter la solidité juridique des mesures présentées dans cette proposition de loi. C’est pour cette raison que je saisis le Conseil d’Etat » explique Gérard Larcher.



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