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Lettre de Nicolas Sarkozy aux parlementaires (règle d’or). Initiative conforme à la Constitution      
Articles 5 et 18 de la Constitution / incompétence du Conseil constitutionnel
lundi 8 août 2011

 

La lettre adressée par le Président de la République le 26 juillet aux parlementaires (cf ci-dessous) afin qu’ils approuvent le projet de loi constitutionnelle prônant l’équilibre des finances publiques est t-elle conforme à la Constitution ? Tel est le débat qui a agité le microcosme politique parisien ces dernières semaines.

Il ne fait pas de doute que l’exercice épistolaire auquel s’est livré le Président est inédit sous la Ve République. Il est vrai que l’article 18 de la Constitution réformé par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 ne fait aucune mention d’une telle possibilité. Seuls le message lu par un ministre et le message exprimé directement par le Président de la République devant la représentation nationale sont consacrés.

Une partie de l’opposition socialiste a dénoncé ce geste présidentiel le qualifiant d’inconstitutionnel. Le but de la manœuvre présidentielle est d’ouvrir une brèche dans les rangs de l’opposition pour espérer convaincre une trentaine de ses députés et sénateurs d’adopter son projet de révision de la Constitution qui nécessite une majorité de 3/5 des parlementaires pour être approuvé par le Parlement réuni en Congrès.

A la vérité nous sommes là devant une situation de conflit d’interprétation de la Constitution sans possibilité pour un autre organe de trancher. Dans cette configuration, l’interprétation du pouvoir dominant l’emporte. En l’occurrence et comme chaque fois, c’est la lecture présidentialiste qui s’impose. On est dans la logique de la Ve République. Doit-on rappeler que le chef de l’Etat est le garant politique de la Constitution (art. 5 de la Constitution) et donc en droit d’interpréter celle-ci et de faire prévaloir son point de vue à défaut d’intervention de l’autre garant, le Conseil constitutionnel. la juridiction constitutionnelle est en l’espèce incompétente pour se prononcer s’elle devait en être saisie comme l’a réclamé le député des Landes, H. Emmanuelli. Fort logiquement, le Président de l’Assemblée nationale a rejeté le 5 août dernier la demande du député des Landes, la jugeant dépourvue de pertinence. Cette décision est fondée. Le juge constitutionnel n’a -encore une fois - qu’une compétence d’attribution (pour un précédent connu et comparable, lire la décision du 14 avril 1961). Il ne manquerait pas de le rappeler le cas échéant. D’ailleurs, si le Président de l’Assemblée devait saisir le Conseil il serait bien en peine de trouver un fondement constitutionnel à sa décision de s’adresser à la juridiction constitutionnelle.

Au fond, l’initiative présidentielle n’est pas inconstitutionnelle. Rien n’interdit au Président de s’adresser individuellement aux parlementaires. Les conditions fixées par l’article 18 de la Constitution ne concernent que son droit d’expression devant les chambres. Au-delà de cet aspect juridique, on peut seulement faire remarquer que le chef de l’Etat a souhaité pouvoir s’exprimer directement devant toute la représentation nationale pour y faire part d’un message qu’il juge essentiel pour l’intérêt et l’avenir du pays (révision de 2008). Tel est le cas si l’on en croit l’importance du dossier tel qu’il a été présenté et défendu par le gouvernement. Aussi l’occasion était offerte au Président de mettre en œuvre pour la seconde fois ce nouveau droit de parole que le constituant lui a reconnu il y a tout juste trois ans.

Surtout, l’opposition devrait -si elle pense sérieusement à une violation de la Constitution - saisir cette opportunité pour engager la responsabilité politique du Président sur le fondement de l’article 68 de la Constitution au terme duquel le chef de l’Etat est justiciable de la haute Cour (Parlement réuni) pour un « un manquement à ses devoirs incompatible avec l’exercice de son mandat ». A ce jour aucune initiative n’a été prise en ce sens par les tenants de la thèse de l’inconstitutionnalité de la lettre présidentielle. Quand bien même une proposition de résolution serait déposée en ce sens sur le bureau de l’une des deux assemblées, elle serait vouée à l’échec dans sa première phase qui nécessite une adoption conforme des deux chambres à une majorité des deux-tiers. Ceci explique certainement cela. Il n’empêche qu’une telle initiative ne manquerait pas de mettre le doigt sur une faille du dispositif constitutionnel de la responsabilité présidentielle qui ne peut-être mise en mouvement qu’en vertu d’une loi organique.... qui n’a toujours pas été votée.

Lettre du 26 juillet "Messieurs et Mesdames les sénateurs, Messieurs et Mesdames les députés,

La construction européenne a assuré à notre pays et à notre continent la paix et la prospérité depuis plus d’un demi-siècle. L’euro, notre monnaie commune, en est le symbole le plus remarquable et la réalisation la plus ambitieuse. Il a mis un terme à la "guerre des monnaies" entre Européens. Il est la clé de voûte de cette réalisation politique qui n’a pas d’équivalent dans le monde contemporain et à laquelle la France a œuvré avec une détermination sans faille au cours des dernières décennies.

Depuis plus d’un an maintenant, la Grèce traverse une crise d’une gravité exceptionnelle. Au-delà du sort de la Grèce qui nous concerne tous, c’est l’avenir de toute la zone euro qui se joue, donc notre avenir et celui de toute l’Europe.

Tout au long de la crise, la France n’a cessé de plaider pour que les nations et les institutions européennes apportent ensemble une réponse à la hauteur de ces enjeux fondamentaux. Cela passait d’abord par une entente franco-allemande plus que jamais indispensable dans cette période difficile. Il est évident que les traditions, les conceptions et les situations politiques et économiques de nos deux pays ne sont pas les mêmes.

C’est justement pour cette raison qu’avec la chancelière Angela Merkel, nous avons veillé, en permanence, à agir de manière étroitement coordonnée, afin de présenter systématiquement à nos partenaires des propositions communes. Nos différences existent, elles font l’identité de deux vieilles nations mais l’Histoire nous a appris à les surmonter dans l’intérêt supérieur de l’Europe. Chaque fois que nos deux peuples parviennent, avec leurs différences, à unir leurs efforts ils trouvent la force d’affronter et de résoudre les crises les plus graves.

Cette fraternité franco-allemande a permis aux Européens de progresser au cours des derniers mois en adoptant des décisions importantes comme le plan d’aide d’urgence à la Grèce, la mise en place du Fonds européen de stabilité financière (FESF) capable d’intervenir en soutien de l’Irlande et du Portugal, le renforcement du Pacte de stabilité et de croissance et enfin, la mise en place du Pacte pour l’euro.

Avec l’ensemble de ces décisions nous avons fait face à l’urgence. Pour autant et, quel que soit leur mérite, elles restaient insuffisantes si nous voulions mettre un terme définitif à une crise qui pose en réalité la question fondamentale du gouvernement de la zone euro.

Le sommet qui s’est tenu à Bruxelles jeudi a constitué une étape fondamentale. Il a d’abord permis l’adoption d’un plan global et ambitieux de soutien à la Grèce. Ce plan organise non seulement l’aide d’urgence indispensable pour permettre à ce pays de continuer à faire face à ses échéances, mais aussi un effort de moyen et long terme pour alléger le poids de sa dette et l’aider à rétablir son économie. Compte tenu de la situation exceptionnelle de la Grèce, les institutions financières privées contribueront à cet effort. Elle se trouve ainsi en meilleure position pour poursuivre les réformes indispensables que son Gouvernement a courageusement entamées et retrouver le chemin de la croissance. La Grèce méritait cet effort parce qu’elle est membre de l’Union Européenne et que la faiblesse de l’un des nôtres fragilise tout l’édifice patiemment construit.

Surtout, le sommet a décidé de renforcer considérablement le FESF en lui permettant d’intervenir de manière préventive, y compris sur le marché secondaire de la dette, comme la France le réclamait avec insistance. Il en ira de même pour le Mécanisme Européen de Stabilité, qui lui succédera de manière pérenne après 2013. Il faut en effet donner aux Européens un outil puissant pour bloquer la contagion et pour stabiliser les marchés en disposant des moyens de contrer la spéculation. C’est un véritable Fonds Monétaire Européen que nous avons l’ambition de construire. La crise que nous traversons aujourd’hui n’aura pas été tout à fait négative si elle permet à l’Europe de se doter enfin d’une telle arme.

Au-delà de ces progrès et de ces avancées, la question fondamentale reste celle de la gouvernance de la zone euro, c’est-à-dire de sa capacité à agir avec rapidité et efficacité. L’organisation institutionnelle de la zone euro doit y répondre.

La conviction que j’ai exprimée à de multiples reprises est que nous devons doter la zone euro d’un véritable gouvernement économique, dont la réunion au sommet des États doit être l’élément central : lui seul peut définir une stratégie économique commune assurant la cohérence des politiques des États membres. L’idée contestée il y a encore quelques mois a fini par s’imposer. Mais il nous faut désormais structurer les travaux de ce gouvernement économique. Comme nos prédécesseurs l’ont fait dès le lendemain de la seconde guerre mondiale en posant les fondations de la construction européenne au milieu des ruines de la "Vieille Europe", nous devons nous atteler à ce chantier alors que nous venons de frôler le pire. Nous le devons aux fondateurs de la construction européenne comme à nos enfants.

Il ne s’agit pas, bien évidemment, de fondre les budgets et les ministères en un seul et même monstre technocratique, ce serait artificiel, illusoire et même dangereux. Il s’agit de tirer pleinement les conséquences de l’interdépendance croissante qui existe entre nos pays. Pour cela nous devons désormais déterminer ensemble nos politiques économiques afin de renforcer notre convergence et notre compétitivité au service de notre prospérité commune.

Cette question ne se réglera évidemment pas en quelques jours mais j’ai la conviction que nous devons y répondre sans tarder. Avec la chancelière Angela Merkel nous avons décidé de nous remettre immédiatement à la tâche de façon à pouvoir faire des propositions communes avant la fin de l’été.

Je suis convaincu, là encore, que seule une volonté commune et inébranlable peut permettre à l’Europe de sortir grandie et renforcée d’une crise qui aurait pu emporter avec elle le rêve de ceux qui ayant survécu au cauchemar totalitaire du siècle dernier ont voulu nous laisser la paix et la prospérité en héritage.

Pour réussir dans cette entreprise, pour entraîner ses partenaires, la France, tout le monde le comprendra, doit être exemplaire dans la remise en ordre de ses comptes publics et de son économie. Elle a commencé à l’être en engageant l’assainissement de ses finances publiques et en œuvrant pour le renforcement de sa compétitivité. Elle doit continuer.

Dans les circonstances exceptionnelles que connaît l’Europe ces derniers mois, je souhaitais par ce courrier vous informer personnellement de ces décisions que nous avons prises ensemble avec nos partenaires européens. Nous l’avons fait en pensant à l’avenir des peuples et des générations futures, en privilégiant l’intérêt général, au détriment de sensibilités politiques parfois différentes et d’intérêts nationaux qui, dans le passé, ont pu contribuer parfois à nous diviser.

En France, dans les mois qui viennent, nous avons besoin aussi de nous rassembler sur ces questions essentielles, au-delà des intérêts partisans. La représentation nationale que vous incarnez jouera, j’en suis sûr, un rôle majeur pour assurer le sens de notre responsabilité commune face à l’Histoire.

Je vous prie de bien vouloir recevoir, Messieurs et Mesdames les Sénateurs, Messieurs et Mesdames les Députés, l’assurance de mes sentiments les meilleurs."



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