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Cour de cassation / Conseil constitutionnel et garde à vue. Avantage Cour de cass.      
Réforme applicable immédiatement.
dimanche 17 avril 2011

 

La Cour de cassation a considéré vendredi que la réforme de la garde à vue, censée entrer en vigueur au 1er juin prochain, devait être mise en oeuvre de façon "immédiate". Elle a confirmé que ses dispositions, notamment la présence d’un avocat dès le début, s’appliquaient également aux étrangers.

La plus haute juridiction judiciaire était saisie de quatre affaires concernant des étrangers en situation irrégulière qui n’avaient pas bénéficié de l’aide d’un avocat dès le début de leur garde à vue et pendant leurs interrogatoires.

La Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a estimé vendredi que les Etats adhérents à la Convention européenne des droits de l’Homme étaient "tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’Homme, sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation". Et elle a "décidé une application immédiate" des principes de la CEDH.

Dans un communiqué diffusé à la presse, la Cour souligne que "le principe de sécurité juridique et les nécessités d’une bonne administration de la justice ne peuvent être invoqués pour priver un justiciable de son droit à un procès équitable". Elle a noté qu’une personne placée en garde à vue devait "bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires" pour que ce droit soit "effectif et concret".

La loi avait été publiée le matin même au Journal officiel et devait initialement s’appliquer au 1er juin. L’article 26 du texte prévoyait en effet qu’elle soit mise en oeuvre "le premier jour du deuxième mois suivant sa publication" au JO.

Parmi ses deux principales mesures, le texte donne notamment à la personne gardée à vue le droit de se taire et celui de recevoir l’assistance d’un avocat dès le début et pendant toute la durée de cette mesure de privation de liberté. A l’heure actuelle, l’avocat peut être présent une demi-heure en début de procédure.

Cette réforme avait été rendue nécessaire par la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 qui estimait que le régime ordinaire de garde à vue ne garantissait pas suffisamment les droits de la défense. Les Sages avaient donné au gouvernement jusqu’au 1er juillet 2011 pour appliquer ses préconisations. La chambre criminelle de la Cour de cassation avait jugé en octobre que les textes français étaient contraires au droit européen, mais avait fixé la même date-butoir.

source ap



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