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Parlement. Fonctionnement. B. Accoyer satisfait.      
Sur de nombreux points, les propos du président de l’Assemblée nationale étonnent (rôle de l’opposition notamment)
samedi 2 avril 2011

 

Le président de l’Assemblée nationale affirme que des mesures seront prises, en avril, pour prévenir les conflits d’intérêts. Bernard Accoyer dresse par ailleurs un bilan positif des nouvelles règles de fonctionnement du travail parlementaire.

’interview pour acteurspublics.com

Le nouveau règlement de l’Assemblée nationale, issu de la réforme constitutionnelle de 2008, est en vigueur depuis deux ans. Le travail parlementaire a-t-il vraiment été bouleversé ? L’Assemblée nationale s’est considérablement modernisée. Ses pouvoirs ont été augmentés. La procédure législative a été rénovée et la fonction d’évaluation et de contrôle des politiques publiques renforcée. Globalement, les conditions du travail parlementaire ont profondément changé.

Quel est le point qui vous satisfait le plus ? Le changement le plus spectaculaire est l’introduction du temps législatif programmé. Depuis trente ans, avec l’obstruction, l’Assemblée nationale était confrontée à une dérive qui menaçait de bloquer l’action gouvernementale à chaque texte sensible. Non sans difficulté, la page est à présent tournée. Désormais, comme au Bundestag, aux Cortes ou à la Chambre des communes [les parlements allemand, espagnol et britannique, ndlr], comme dans tous les parlements des pays modernes, la durée des débats consacrés à l’examen d’un texte est fixée à l’avance. Cette durée est variable selon l’importance des textes. Aujourd’hui, chacun s’est approprié le dispositif.

L’instauration d’une semaine par mois consacrée au contrôle reste décevante… C’est vrai que nous devons encore l’améliorer. Notre objectif est d’aboutir à une meilleure prise en compte des recommandations des parlementaires par le gouvernement. À cette fin, les députés peuvent auditionner les ministres sur un sujet donné, tous les trois mois, jusqu’à ce que leurs remarques soient entendues. Nous progressons dans ce sens. C’est le meilleur moyen, pour les députés, de convaincre le gouvernement de mettre en œuvre leurs propositions. Consacrer une semaine par mois au contrôle a permis de renforcer l’interactivité entre l’exécutif et le législatif.

Deux ans après l’entrée en vigueur du nouveau règlement, diriez-vous encore que le rôle de l’opposition a été renforcé ? C’est incontestable. L’opposition dispose de véritables droits nouveaux. Elle le sait même si elle en nie la portée. Nul ne peut contester que dans toutes les activités d’évaluation et de contrôle, à commencer par les questions au gouvernement, l’opposition dispose du même temps de parole que la majorité. Pour chaque rapport d’évaluation et de contrôle, deux corapporteurs sont nommés, l’un de la majorité et l’autre de l’opposition. Cela fonctionne très bien. De la même façon, les droits de tirage de l’opposition pour la création des commissions d’enquête ont tous été utilisés. Enfin, je rappelle que la commission des finances est présidée depuis 2007 par un élu de l’opposition.

Les députés sont-ils suffisamment vigilants sur l’application des lois ? Beaucoup de progrès ont été réalisés. Six mois après la promulgation de la loi, le rapporteur dresse, systématiquement, un bilan de sa mise en œuvre. Cela engage le gouvernement à publier rapidement les décrets d’application.

Ne considérez-vous pas qu’on légifère encore trop ? Tous les gouvernements ont fait preuve d’une certaine fébrilité législative. Désormais, l’exécutif ne dispose que de deux semaines d’ordre du jour prioritaire par mois. Cela modère son activisme… Par ailleurs, je me félicite que, depuis la réforme constitutionnelle, le gouvernement n’utilise plus la procédure accélérée que de manière exceptionnelle.

Sur la prévention des conflits d’intérêts, le gouvernement prépare un dispositif assez strict, inspiré du rapport Sauvé, concernant les collaborateurs de cabinet et les fonctionnaires. Où se situera le curseur pour les parlementaires ? La situation des parlementaires est différente de celle des membres de l’exécutif et des fonctionnaires. Tout simplement parce que ces derniers disposent d’un pouvoir personnel et discrétionnaire. Ce n’est pas le cas des parlementaires, qui disposent d’un pouvoir législatif collectif, qui s’exprime publiquement dans l’Hémicycle, en commission ou par voie d’amendement. C’est pour cela que le rapport Sauvé n’évoque pas le cas des députés et des sénateurs. Le groupe de travail [sur les conflits d’intérêts, ndlr] que nous avons mis en place progresse. Le bureau de l’Assemblée nationale prendra des décisions concrètes courant avril.

Quelles sont les mesures envisageables ? Il s’agira de prévenir les situations de conflits d’intérêt. Il ne faut pas entretenir les soupçons, car l’honnêteté des députés n’est pas en cause. Il y a un besoin de prévention, de pédagogie et d’explication, tant pour les parlementaires que pour les observateurs.

Existe-t-il des situations qui vous choquent aujourd’hui en matière de conflits d’intérêts ? Les attentes de nos concitoyens sont légitimement très fortes dans ce domaine. La prévention en amont est toujours préférable. L’exigence, à l’Assemblée nationale, est aussi de garantir la diversité socioprofessionnelle des députés, qui doivent venir de tous les horizons.

Depuis 2009, l’Assemblée nationale s’est dotée d’un dispositif d’encadrement des lobbyistes, qui ont l’obligation de s’inscrire sur un registre. Envisagez-vous d’aller plus loin ? Les avancées que j’ai initiées en octobre 2009 sont incontestables. Il reste des questions, comme le moyen de mieux encadrer les colloques et les déplacements à l’étranger. Une fois que le bureau de l’Assemblée nationale aura traité de la prévention des conflits d’intérêts, nous nous pencherons, de nouveau, sur la question du lobbying.

Que pensez-vous du cas de certains collaborateurs parlementaires qui font parallèlement du lobbying rémunéré ? Si c’est le cas, c’est une confusion regrettable. C’est un problème qui relève, en premier lieu, de leurs employeurs, les députés.

L’ordre du jour de l’Assemblée nationale est très lourd pour les prochaines semaines. Envisagez-vous une session extraordinaire pendant tout le mois de juillet ? Je ne pense pas que nous siégions tout le mois de juillet. Le président de la République décidera, ou non, de convoquer une session extraordinaire. Je préférerais que nous n’allions pas au-delà du 14 juillet.

Compte tenu de la proximité de 2012, ne craignez-vous pas que le gouvernement charge la barque parlementaire d’ici la fin de l’année ? Plusieurs réformes restent à conduire. La majorité peut s’entendre avec le gouvernement pour lui céder des séances d’initiative parlementaire afin d’examiner les projets de loi prioritaires. Le temps législatif programmé permet également de mieux organiser l’agenda parlementaire.

Êtes-vous favorable à un examen prioritaire de la proposition de loi Portelli sur l’encadrement des sondages, votée par le Sénat ? Je suis très réservé sur les lois adoptées sous le coup d’un événement ponctuel ou d’une émotion particulière. Nous pouvons débattre de l’idée d’encadrer un peu plus les sondages, mais dans le respect de la liberté d’expression. La réforme constitutionnelle donne la possibilité aux groupes parlementaires, de l’opposition comme de la majorité, de proposer l’inscription de ce texte à l’ordre du jour.

Êtes-vous à l’aise avec les débats et les tensions qui traversent aujourd’hui la majorité parlementaire, à quelques mois de la présidentielle ? Nous avons connu une crise aussi grave que celle de 1929, ne l’oublions pas. L’anxiété qui traverse l’opinion se traduit dans les sondages et se transmet aux parlementaires de droite comme de gauche. Le gouvernement et les partis de la majorité doivent écouter nos compatriotes et expliquer. Ceux qui prétendent que, sur des peurs, nous pouvons bâtir des propositions qui ne répondent à aucun des défis posés, ne méritent pas le suffrage de nos compatriotes. Certains débats lancés un peu rapidement auraient mérité plus de préparation en amont. Nous devons relever le défi de la pédagogie et du courage politique.

source : acteurspublics.



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