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Révision de la Constitution : Une règle d’or sous la Ve République      
vendredi 25 février 2011

 

Point de vue de Béligh Nabli, maître de conférences en droit public à Sciences Po Paris et l’université Paris-Est, Le monde 24.02.2011

"La Ve République peut se targuer d’une exceptionnelle longévité. En fêtant son cinquantenaire en 2008, elle a conforté son titre honorifique de "vice-doyenne" des constitutions françaises. La stabilité du régime actuel se conjugue ici à la souplesse ou à la plasticité d’une Constitution enrichie. Pourtant, la Constitution de 1958 fait l’objet d’un nombre important et croissant de révisions. Le caractère prétendument rigide de la Constitution ne fait pas obstacle à des vagues successives de révisions : vingt-quatre depuis 1958, dont dix-sept depuis 1992 ! Ce phénomène inflationniste et les méthodes employées par le constituant ne participent pas à la lisibilité de notre loi fondamentale.

Adepte du discours sur la "rupture", le candidat Nicolas Sarkozy n’hésita pas en pleine campagne présidentielle (de 2007) à dénoncer "cette maladie française qui consiste à vouloir changer la Constitution tous les cinq matins". Or, à peine élu, le nouveau président de la République a lancé un vaste chantier de révision constitutionnelle qui a abouti à l’adoption de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, dont l’ampleur est inégalée sous la Ve République. Alors même que les acteurs politiques – de l’exécutif et du législatif – n’ont pas encore tiré toutes les conséquences de cette derrière révision, le porte-parole du gouvernement François Baroin vient d’annoncer qu’un nouveau projet de loi constitutionnelle sera déposé "dans les prochaines semaines" pour y introduire la "règle d’or" de maîtrise des déficits publics souhaitée par le président Sarkozy.

DÉSACRALISATION ET DÉVALORISATION SYMBOLIQUE DE NOTRE LOI FONDAMENTALE

Cette banalisation de la révision constitutionnelle est symptomatique de la désacralisation et de la dévalorisation symbolique qui frappent notre loi fondamentale. Le signe d’un déclin du régime ? Toujours est-il que l’exécutif ne devrait pas sous-estimer les difficultés à venir. Pour preuve, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République n’a été votée par le Congrès le 21 juillet 2008 qu’à deux voix près et aurait donc pu rejoindre la longue liste des projets de loi constitutionnelle qui se sont fracassés contre les réalités politiques et institutionnelles de la Ve République. Les rapports de force entre la majorité parlementaire et l’opposition, le caractère rigide de la Constitution – en particulier l’exigence d’un vote à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés des deux chambres du Parlement réunies en Congrès – ne sont pas des données négligeables.

Le succès de la révision constitutionnelle dépend notamment d’un travail préparatoire propice au compromis politique ; en revanche, le défaut ou le déficit de dialogue entre la majorité et l’opposition – ou au sein même de la majorité – est source de difficultés sérieuses. Anticipant tout risque, le porte-parole du gouvernement a espéré "convaincre le plus grand nombre possible d’acteurs du paysage politique" autour du prochain projet de révision constitutionnelle : "Il y a à gauche, je crois, des gens qui sont raisonnables et responsables." Pourtant, la gauche s’est déjà très largement déclarée opposée à cette réforme, jugée "grotesque" par la secrétaire générale du Parti socialiste Martine Aubry, et "inacceptable" pour les députés communistes. Si notre loi fondamentale continue à faire l’objet de confrontations et de crispations politiques chroniques, c’est le contrat social lui-même qui risquera d’en être affecté."



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