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QPC. Amendement en commission... abandonné mystérieusement ou comment le Parlement se déculotte face à l’exécutif      
samedi 15 janvier 2011

 

Un amendement voté en commission devait permettre un nouvel examen en cas de blocage au niveau du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

L’amendement prévoyant de faciliter la procédure de la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a finalement été retiré jeudi 13 janvier alors qu’il avait pourtant été adopté à l’unanimité, mercredi, en commission à l’Assemblée nationale. Ce qui n’est pas si banal.

L’amendement dirigé contre la Cour de cassation accusée justement d’obstruer la procédure proposait que, "lorsque, dans un délai de huit jours suivant la réception de la copie de la décision de ne pas le saisir d’une QPC, le Conseil constitutionnel en fait la demande, le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation doit procéder à une nouvelle délibération".Selon Jean-Jacques Urvoas (PS), Pierre Morel-A-L’Huissier (UMP), rapporteur des textes sur le Défenseur, n’aurait pas présenté son amendement, "sous pression de l’Elysée qui aurait reçu des protestations véhémentes de la Cour de cassation". "L’Elysée, dit Jean-Jacques Urvoas, avait pourtant donné son aval à l’amendement du rapporteur".



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